Conseil d'Etat, 06 janvier 1995. 141237

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1992, présentée par M. Paul X..., élisant domicile chez Me Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville d'Aix-en-Provence à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 20 janvier 1989, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de la ville dirigée contre l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 mars 1987, recommandant de substituer une exclusion de fonctions d'une durée de deux ans à la révocation prononcée à l'encontre de M. X... par un arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 5 mai 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 20 janvier 1989, rejetant la requête de la ville d'Aix-en-Provence ne prononce aucune condamnation et ne censure aucune décision de l'administration dont l'annulation impliquerait la prise d'une nouvelle décision ; que la requête tend, en réalité, à ce que la ville soit condamnée à verser une astreinte pour assurer l'exécution de l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 mars 1987 que la ville avait déféré au Conseil d'Etat ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision administrative ; que la requête de M. X... est, dès lors, irrecevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., à la ville d'Aix-en-Provence et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.