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Tribunal Administratif de Pau, 28 septembre 2022. 2101737

Juridiction :

Tribunal Administratif de Pau

Numéro de pourvoi :

2101737

Date de décision :

28 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, Mme C A B conteste la décision du 14 juin 2021 par laquelle le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a fait partiellement droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement et demande au tribunal la remise totale de sa dette. Les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, Mme A B, déclare se désister purement et simplement de sa requête, la médiation ayant aboutie. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). " 2. Par un acte, enregistré le 1er juin 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques. Fait à Pau, le 28 septembre 2022. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière, N° 2220011200

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