Cour de cassation, 30 octobre 2019. 19-86.096

N° A 19-86.096 F-N N° 2533 CG10 30 OCTOBRE 2019 M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TURBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu l'appel interjeté par : - M. H... C..., de l'arrêt de la cour d'assises du Loiret, en date du 28 juin 2019, qui, pour tentative de viol aggravé en récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale ; Vu la demande de désignation d'une cour d'assises située hors du ressort de la cour d'appel d'Orléans au profit de la cour d'assises de Paris ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de l'INDRE-ET-LOIRE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;