Cour de cassation, 05 juin 1980. 79-40.096

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE ROUEN ET DIEPPE : ATTENDU QUE DUVAL, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ALLIS CHALMERS, A ETE LICENCIE, LE 28 OCTOBRE 1977, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, TANDIS QU'IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; QU'IL RECUT UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE AU SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS DIMINUEE DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'IL AVAIT RECUES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS EGAL AU MONTANT DESDITES INDEMNITES JOURNALIERES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LE SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE A DROIT AU CUMUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE BENEFICIER DUVAL DE CE CUMUL, ALORS, ENFIN, QU' ELLE AVAIT DISPENSE LA MAJEURE PARTIE DES LICENCIES DE L'EXECUTION DU PREAVIS LEUR PERMETTANT AINSI DE CUMULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE NOUVELLE REMUNERATION, ET N'AVAIT JAMAIS PRETENDU QUE DUVAL, S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE, AURAIT DU EXECUTER SON PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE SI DUVAL AVAIT DROIT, BIEN QUE MALADE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A JUSTEMENT DECIDE QUE, PEU IMPORTANT QUE LE TEXTE INVOQUE NE L'EUT PAS PREVU EXPRESSEMENT, IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE CETTE INDEMNITE LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE, LE SALARIE NE POUVANT RECEVOIR EN PLUS DE CELLES-CI, DESTINEES A COMPENSER PARTIELLEMENT LA PERTE DE SALAIRE, DES SOMMES SUPERIEURES A LA TOTALITE DE LA REMUNERATION PERDUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME, EN FAIT, QUE LE DOCUMENT PRODUIT PAR DUVAL AFIN DE PROUVER QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A LUI VERSER LA TOTALITE DE SA REMUNERATION SANS DEDUCTION DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT QU'UN BROUILLON N'ENGAGEANT PAS L'EMPLOYEUR ; QU'ENFIN DUVAL N'AVAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE AVAIT, LORS DU LICENCIEMENT COLLECTIF D'OCTOBRE 1977, DISPENSE LES SALARIES LICENCIES DE L'EXECUTION DU PREAVIS ; QU'EN CETTE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE.