Tribunal Administratif de Nantes, 17 octobre 2023. 2212223

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal la condamnation de la commune de Landeronde à lui rembourser la somme de 32,22 euros qui lui a été prélevée en application du titre exécutoire émis pour le recouvrement d'un trop-perçu. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la maire de Landeronde doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir que la somme prélevée a été remboursée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 2. Par un mandat du 15 novembre 2022 postérieur à l'introduction de la requête, la commune de Landeronde a procédé au remboursement sollicité. Par suite, les conclusions à fin de remboursement de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la maire de Landeronde. Fait à Nantes, le 17 octobre 2023. La présidente, S. RIMEU La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,