Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/04421

MINUTE N° 26 Novembre 2024 N° RG 24/04421 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NJHT [O], [S], [E] [Z], E.I., exerçant sous l’enseigne [4] Jugement renvoyant devant la commission de surendettement 1 CC délivrée le à [O] [Z] CRÉANCIERS DÉCLARÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ------------- CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES Jugement du vingt six Novembre deux mil vingt quatre Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente Greffier : Nadine DANIELOU ---------- Débats en chambre du conseil du 12 Novembre 2024, devant Mme PITEUX siégeant en juge rapporteur, sans opposition des parties qui a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Prononcé du jugement fixé au 26 Novembre 2024 Jugement contradictoire rédigé par Mme PITEUX, mis à disposition au greffe le 26 Novembre 2024 ---------- DEMANDEUR [O], [S], [E] [Z], E.I., exerçant sous l’enseigne [4], sis [Adresse 1], demeurant [Adresse 2] Demandeur comparant en personne Vu la requête en date du 19 Septembre 2024 par laquelle Monsieur [O], [S], [E] [Z], exerçant sous l’enseigne [4], en tant qu’entrepreneur individuel, a saisi le tribunal judiciaire de Nantes aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement ; Vu les pièces annexées ; Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce et R. 681-1 à R. 681-7 du même code ; Le dossier a été préalablement communiqué à monsieur le procureur de la République conformément aux dispositions de l'article 425 du code de procédure civile. Le débiteur, dûment appelé à l'audience, est présent. A l’audience du 12 Novembre 2024, en chambre du conseil, a été entendu : - Monsieur [O] [Z]. La décision a été mise en délibéré au 26 novembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, DIT n'y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de monsieur [O], [S], [E] [Z], E.I., exerçant sous l’enseigne [4] ; CONSTATE l'état de surendettement de monsieur [O], [S], [E] [Z] ; RENVOIE l’affaire à la commission de surendettement de [Localité 3]-Atlantique. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX