Cour d'appel, 17 décembre 2024. 24/00067

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 17 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 644 N° RG 24/00067 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLOW [W] [N] C/ Etablissement Public [47] [Localité 37] [13] Société [33] Etablissement [42] [Localité 17] Etablissement [35] Etablissement [21] Etablissement [32] Compagnie d'assurance [12] S.A. [18] [16] S.N.C. [39] ([43]) Entreprise [29] Etablissement Public [42] [Localité 28] Organisme [23] S.A.R.L. [27] S.A. [31] Etablissement [48] Etablissement [20] Copie exécutoire délivrée le : 17/12/2024 à : Me DE ANGELIS + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 37] en date du 20 Décembre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-540, statuant en matière de surendettement. APPELANTS [W] [N] né le 13 Mars 1951 , demeurant [Adresse 36] comparante en personne, assisté de Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Peggy RICHTER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES Etablissement Public [47] [Localité 37] AMENDES (ref : P.V.) [Adresse 9] défaillante Société [33] (ref : 18 00D545 3890/40000331630-7) [Adresse 10] défaillante [30] [Localité 17] (ref : TH 2017) [Adresse 8] défaillante Etablissement [35] (ref : 1680025D029 ; 2616436S029) [Adresse 41] défaillante Etablissement [21] (ref : 81601054256 ; 81601054244 ; 81601054268) [Adresse 14] défaillante Etablissement [32] (ref : 11195055162) [Adresse 7] défaillante Compagnie d'assurance [12] (ref : 167533948 / X2 H98373-3) [Adresse 40] défaillante S.A. [19] (ref : 2020243999527377) Chez [45] - [Adresse 2] défaillante S.N.C. [39] ([44]) (ref : 81015676393) C/O CA CONSUMER FINANCE, [Adresse 15] / FRANCE défaillante Entreprise [29] (ref : 9960178165) Chez [34] - [Adresse 11] défaillante Etablissement Public [42] [Localité 28] (ref : TH 2019/2020 ; TF 2019+2020) [Adresse 4] défaillante Organisme [23] (ref : 28995000246764 ; 798101916311 ; 837322692421) Chez [46] - [Adresse 25] défaillante S.A.R.L. [27] (ref : S 0221 01440) [Adresse 6] défaillante S.A. [31] (ref : 1462895769000200023302 ; 146289550900025958603) Chez [22] [Adresse 1] [Adresse 26] défaillante Etablissement [48] (ref : 3891319) [Adresse 5] défaillante Etablissement [20] (ref : 44417921549001 ; 41539739431100 ; 44417921541100) Chez [Localité 38] Contentieux - [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Joëlle TORMOS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024 Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Présidente et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE [W] [N] a saisi la [24] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 3 décembre 2020. Par décision du 8 décembre 2022, la commission a prononcé la déchéance pour dissimulation de tout ou partie des biens. Mme [N] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 19 décembre 2022, expliquant l'utilisation qu'elle a faite du produit de la vente du bien immobilier vendu sur autorisation judiciaire pour la somme de 30 000 euros. Par la décision en date du 20 décembre 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, notamment : - Déclaré recevable en la forme le recours de Mme [N] mais non fondé, - Confirmé la décision de déchéance de la commission et prononcé la déchéance de Mme [N] au bénéfice de la procédure de traitement de situation de surendettement. Par courrier reçu le 2 juillet 2024 [U] [N] a déclaré se désister de son appel. A l'audience du 18 octobre 2024 le conseil de [U] [N] a confirmé la volonté de sa cliente de se désister de son appel. Les créanciers bien que régulièrement convoqués n'ont pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente. En l'espèce, le désistement de [U] [N] est parfait et emporte acquiescement au jugement critiqué. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe : Constate le désistement d'appel de [U] [N], Rappelle que celui-ci emporte acquiescement au jugement rendu le 20 décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de rôle général n°24/00067, Laisse les dépens éventuels à la charge de [U] [N], Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPÉCHÉE