Cour de cassation, 20 novembre 2024. 22-23.889

CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10635 F-D Pourvoi n° W 22-23.889 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [T] [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 04 avril 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [H] [C] . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 03 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme [Z] [P] veuve [C], domiciliée [Adresse 3] SUISSE, a formé le pourvoi n° W 22-23.889 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [C], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de Mme [P], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mmes [T] et [H] [C], après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] et la condamne à payer à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller référendaire rapporteur et Mme Ben Belkacem, greffier, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.