Tribunal judiciaire, 27 mars 2025. 25/00989

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 27 mars 2025 N° RG 25/00989 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q26A MINUTE N°490 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 27 mars 2025 Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN, greffier. PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [I] [H] né le 19 Octobre 1982 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Comparant et assisté de Me Anaëlle ALTHEY, avocat au barreau d’ESSONNE TIERS Madame [C] [P] demeurant [Adresse 2] non comparante CURATEUR : Madame [Y] [R] ATE sis [Adresse 2] non comparant SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé SUD FRANCILIEN par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 24 Mars 2025; Comparant, représenté par Madame [W] MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 26 mars 2025; A l’audience du 27 Mars 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins. EXPOSE DU LITIGE Le requérant expose que Monsieur [I] [H] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier de SUD FRANCILIEN le 20 mars 2025, sur le fondement des articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique, à la demande d’un tiers. Le directeur de l’établissement de santé a saisi le juge aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [H], en indiquant que ses troubles mentaux caractérisent une maladie psychiatrique qui rend impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète. Dans ses réquisitions, le Ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation en cours. Monsieur [I] [H] a été entendu à l’audience. il a déclaré : « je voudrais sortir ; je suis hospitalisé car j’ai une infirmière à domicile et une fois j’ai oublié de la prévenir que je ne serais pas là. Je suis préparateur de commandes en intérim. J’étais chez Géodis et j’étais chez Gifi... je suis polyvalent je fais beaucoup de choses. Je vis seul. Ma fille est en famille d’accueil, je ne la vois plus, ils ont déménagé dans le 94 pour s’éloigner de moi, je pense que c’est pour s’approprier ma fille. l’hôpital me brise ma vie, ça me fait suffoquer, et je suis confronté à des gens qui peuvent être dangereux pour moi. Je suis quelqu’un de bien maintenant, je n’évolue pas à ma façon, je ne suis pas fait pour vivre enfermé. Je n’y trouve pas ma place. Je ne supporte pas d’être à l’hôpital. »  L’avocat de Monsieur [I] [H] a été entendu à l’audience. Il a souligné que l’état du patient était en cours de stabilisation et qu’une sortie en programme de soins adapté était envisageable. L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Nous, Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ; Rejetons les moyens d’irrecevabilité et de nullité soulevés. Déclarons la requête recevable ; Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [H] ; Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ; Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 27 mars 2025 ; Et nous avons signé avec le greffier nous assistant. Le greffier Le juge Louise JOURDAIN Nicolas REVEL