Tribunal judiciaire, 18 avril 2024. 21/03558

/8 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 21/03558 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VLTZ COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD JUGEMENT DU 18 avril 2024 N° RG 21/03558 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VLTZ DEMANDEUR : Monsieur [O], [N], [Z] [B] [F] [Adresse 12] [Adresse 6] [Localité 9], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] (NORD) représenté par Me Virginie VAN CEUNEBROEKE, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Madame [G] [D] épouse [B] [F] [Adresse 8] [Localité 9], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 11] (NORD) représentée par Me Gaëlle LE ROC’H, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007400 du 15/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assisté de Christophe DECAIX, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 04 septembre 2023 avec clôture différée au 02 octobre 2023 DÉBATS : à l’audience du 01 février 2024, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024, date indiquée à l’issue des débats ; EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [O] [B] [F] et Madame [G] [D] se sont mariés le [Date mariage 2] 2003 à [Localité 10], sans avoir fait précéder leur union de la signature d'un contrat de mariage. De leur union sont issus trois enfants : – [T], née le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 9], – [E], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 9], – [W], née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 9]. Suivant ordonnance du 11 juin 2021, Monsieur [B] [F] a été autorisé à assigner Madame [D] en divorce à bref délai. Par acte d'huissier signifié le 17 juin 2021 à étude, Monsieur [B] [F] a fait assigner Madame [D] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 9 juillet 2021, sans indiquer le fondement de sa demande. Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 07 septembre 2021, le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de LILLE a : constaté la résidence séparée des époux,attribué à Monsieur [O] [B] [F] la jouissance des biens meubles,attribué la jouissance du véhicule de marque Dacia Logan à l’épouse, Madame [G] [D] , sous réserve des comptes au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux,constaté que l’autorité parentale sur [T], [E] et [W] est exercée conjointement par les deux parents,débouté Monsieur [O] [B] [F] de sa demande aux fins d'expertise psychologique,avant dire droit, ordonné une mesure d’enquête sociale,désigné pour y procéder Madame [C] [U], A titre provisoire, dans l'attente du dépôt du rapport d'enquête sociale et jusqu'à nouvel examen de la situation par le juge de la mise en état : fixé la résidence habituelle des enfants [T], [E] et [W] au domicile de la mère,réservé les droits de visite de Monsieur [O] [B] [F] à l’égard de [T],dit que Monsieur [O] [B] [F] bénéficiera à l'égard de [E] et [W] d'un droit de visite en journée, les samedis des semaines paires, de 10 heures à 18 heures, y compris durant les vacances scolaires, sauf départ en vacances des enfants avec leur mère,fixé à 30 euros par enfant la somme qui sera versée chaque mois par Monsieur [O] [B] [F] à Madame [G] [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [T], [E] et [W] , soit au total 90 euros par mois et en tant que besoin, l’y a condamné. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 18 novembre 2021 pour conclusions au fond du demandeur notamment sur le fondement du divorce. Monsieur [O] [B] [F] s’est prévalu de conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 04 novembre 2022 aux termes desquelles il sollicite du juge aux affaires familiales de : Déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [B] [F] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil,Prononcer le divorce de Monsieur [O] [B] [F] et Madame [G] [D] aux torts exclusifs de Madame [G] [D],Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge des actes de naissance respectifs des époux,Dire et juger que Madame [D] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, à compter du prononcé du divorceDire et juger qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonialRévoquer les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'unionReporter les effets du divorce à la date de cessation de toute cohabitation et de toute collaboration, soit à la date du 27.2.2021,Condamner Madame [G] [D] à verser à Mr [O] [B] [F] les sommes suivantes :3.000 € sur le fondement de l’article 266 du Code civil3.000 € sur le fondement de l’article 1240 du Code civilOrdonner la communication du dossier d’assistance éducativeConstater l’exercice conjoint de l’autorité parentaleFixer la résidence des enfants [T] [E] et [W] au domicile maternel,Réserver le droit de visite du père concernant FloreFixer le droit de visite et d’hébergement du père selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parties, concernant [E] et [W] :Pendant la période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures,Durant les petites vacances scolaires de Février, Pâques, Toussaint et Noël :les années paires : La 1ère moitié des vacances scolairesles années impaires la seconde moitié des vacances scolairesPour le 24, 25 décembre, le 31 décembre et le 1er janvier :le parent, qui aura les enfants pour la semaine de Noël, aura les enfants pour le 24 décembre et l’autre parent profitera de la présence des enfants le 25 décembre de 10 h à 19 hle parent, qui aura les enfants pour la semaine du 31 décembre, aura les enfants pour le 31 décembre et l’autre parent profitera de la présence des enfants le 1er janvier de 10 h à 19 h,durant les vacances d’été par quinzaine :Les années paires : la 1ère et la 3ème quinzaine des vacances d’étéLes années impaires : la 2ème et 4ème quinzaine des vacances d’étéDire et juger que Mr [B] [F] versera à Mme [G] [D] une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 50 € par mois et par enfant soit 150 € au total, outre la moitié des frais de scolarité et de cantine pour [W],Débouter Mme [G] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,Condamner Mme [D] à verser à Mr [O] [B] [F] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC,Condamner Mme [D] aux entiers frais et dépens Madame [G] [D] s’est prévalue de conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 06 mars 2023 aux termes desquelles elle sollicite du juge aux affaires familiales de : Débouter Monsieur [B] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,Prononcer le divorce des époux [B] [F]-Lemaire aux torts exclusifs de Monsieur [B] [F],Ordonner la transcription du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, célébré [Date mariage 2] 2003 à [Localité 10], ainsi qu’en marge de leur acte de naissance respectif,Dire que Madame [D] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, à compter du prononcé du divorce,Reporter les effets du divorce à la date de cessation de toute cohabitation, et de toute collaboration, soit le 27 février 2021,Condamner Monsieur [B] [F] à verser à Madame [D], la somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code Civil,Fixer un exercice conjoint de l’autorité parentale pour les deux parents sur leurs trois enfants mineurs,Fixer la résidence habituelle des trois enfants au domicile de la mère,Accorder au père, des droits de visite et d’hébergement s’exerçant exclusivement à l’amiable, sur ses filles [T] et [E],Accorder au père, un droit de visite, en point rencontre sur [W], sur une durée minimale d’un an,Condamner Monsieur [B] [F] à payer à Madame [D], une pension alimentaire au titre de l’entretien et de l’éducation de ses trois filles, d’un montant 120 € par mois et par enfant, soit 360 € au total, et ce, rétroactivement au 1er août 2022, date de la reprise d’activité de Monsieur [B] [F],Subsidiairement,Dire que cette pension alimentaire sera fixée rétroactivement au jour de la notification des présentes écritures, le 6 mars 2023,Dire et juger que les frais de scolarité et de cantine d’[W] seront pris en charge par moitié entre les parents,Laisser à chacune des parties, la charge de ses propres frais et dépens. Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’une mesure en assistance éducative en milieu ouvert est ouverte au bénéfice de [E] et [W] depuis octobre 2021, une mesure d’expertise psychiatrique ayant été ordonnée le 16 octobre 2023 (cabinet H du juge des enfants, dossier H21/0078). Les parties ont été informées du droit pour l'enfant mineur discernant à être entendu conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée. Par ordonnance du 04 septembre 2023, la clôture différée de la procédure est intervenue le 02 octobre 2023 avec fixation des plaidoiries à l'audience du 1er février 2024. L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 07 septembre 2021, DÉBOUTE Monsieur [O] [B] [F] de sa demande en divorce fondée sur les dispositions de l’article 242 du code civil, DÉBOUTE Madame [G] [D] de sa demande en divorce fondée sur les dispositions de l’article 242 du code civil, DÉBOUTE Monsieur [O] [B] [F] et Madame [G] [D] du surplus de leurs demandes, DÉBOUTE Monsieur [O] [B] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE les parties à conserver la charge de leurs propres dépens (lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle). Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 18 avril 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX M. TALARMIN