Tribunal judiciaire, 24 juin 2024. 23/00159

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 15] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 29] N° RG 23/00159 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NIND N° Minute : DEMANDERESSE : [22] Débiteur(s), trice(s) : M. [P] [J] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 24 juin 2024 DEMANDERESSE : [22] Chez [23] [Adresse 28] [Localité 9] non comparante, ni représentée DÉFENDEURS : Monsieur [P] [J] [Adresse 4] [Localité 14] non comparant, ni représenté [27] Chez [24]-surendettement [Adresse 17] [Localité 11] non comparante, ni représentée [26] [Adresse 2] [Localité 12] non comparante, ni représentée [18] [Adresse 5] [Localité 16] non comparante, ni représentée Monsieur [U] [O] [X] [Adresse 10] [Localité 7] comparant en personne [21] [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 13] non comparante, ni représentée [20] Chez [25]-surendettement [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Audience publique du : 27 mai 2024 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : Exposé du litige M. [P] [J] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 18 janvier 2023 pour la première fois. La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 7 février 2023 puis, considérant que le débiteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 13 juin 2023. Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la [22] le 15 juin 2023. Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 15 juin 2023, la [22] s'est opposée à l'effacement des dettes expliquant que la situation n'était pas irrémédiablement compromise. Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 27 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience. La [22] s’est désistée de sa contestation par courrier compte tenu du décès de M. [P] [J]. La famille de M. [J] a informé le tribunal du décès de M. [P] [J] survenu le 10 avril 2024. Différents créanciers ont rappelé ou actualisé leur créance par courrier. L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction. Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de la [22] La contestation de la [22] formée dans les formes et délais légaux est recevable. Sur l’extinction de l’instance Selon l’article 384 du code civil, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. ». La demande de bénéfice d’une procédure de surendettement est une action personnelle qui n’est pas transmissible aux héritiers. Par ailleurs, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection. M. [P] [J] étant décédé le 10 avril 2024, il convient de constater l’extinction de l’instance nonobstant le désistement du [22]. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en dernier ressort : DECLARE recevable la contestation formée par la [22] à l'encontre de la recommandation du 13 juin 2023 ; CONSTATE l’extinction de l’instance par le décès de M. [P] [J] le 10 avril 2024 ; DIT que le dossier sera adressé à la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise pour clôture ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi fait et jugé à Pontoise le 24 juin 2024 LE GREFFIER Le Vive-Président Stéphane PASCAL Florence SAUVE