Cour de cassation, 28 juin 1994. 91-42.706

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Louis, demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de l'Union des Aveugles du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué, (Paris, 5 mars 1991), d'avoir dit qu'il n'était lié à l'association union des aveugles du Sud-Ouest (UASO) par aucun lien de subordination, alors que la cour d'appel, ayant relevé qu'il avait été engagé irrégulièrement, en qualité de sous-traitant, par un représentant de l'association, aurait dû tenir l'association responsable des agissements de ce préposé sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ; Mais attendu que M. X... n'ayant demandé devant les juges du fond que la remise d'un certificat de travail et la remise du bulletin de paye est irrecevable en sa prétention nouvelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'Union des Aveugles du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.