Cour d'appel, 01 juillet 2025. 24/01098

COUR D'APPEL D'[Localité 4] CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 24/01098 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FKUJ ordonnance du 07 Mai 2024 Tribunal de Commerce du MANS n° d'inscription au RG de première instance 24/002632 ARRET DU 1er JUILLET 2025 APPELANTE : S.A.R.L. LS AGRI '[Adresse 5]' [Localité 2] Représentée par Me Marie-Caroline MARTINEAU de la SELARL SELARL MARIE-CAROLINE MARTINEAU & MAGALIE MINAUD, avocat au barreau du MANS INTIMEE : S.A.S. CNH INDUSTRIAL CAPITAL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Agnès EMERIAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2412470 substituée par Me Anne-Laure LE BLOUC'H COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 24 Mars 2025 à 14'H'00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme CORBEL, présidente de chambre M. CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 1er juillet 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE : La SARL LS Agri exerce une activité de culture et de récolte de céréales. Pour les besoins de l'exercice de son activité professionnelle, la SARL LS Agri a conclu auprès de la SAS CNH Industrial Capital un contrat de crédit bail du 14'août 2020 (n° A1H32162), ayant pour objet le financement d'un tracteur agricole Case IH Optum 270 CVX d'une valeur de 175 500 euros HT (210'600'euros TTC). Ce contrat a prévu un premier loyer de 31,297 % puis des échéances annuelles de 7,520 % et une option de rachat au terme de la location de 25,926 %. Le tracteur a été livré et réceptionné le 14 août 2020. Par des lettres du 19 octobre 2023 et du 14 décembre 2023, Ia SAS CNH Industrial Capital a mis la SARL LS Agri en demeure de régulariser l'annuité impayée du 14 août 2023, d'un montant de 17 721,92 euros HT. Cette démarche étant demeurée infructueuse, elle lui a notifié la déchéance du terme par une lettre du 19 février 2024, par laquelle elle lui a demandé de régler la somme de 146 465,24 euros et de restituer le tracteur objet du contrat. Le 7 mars 2024, la SAS Alcopa Auction, mandatée par la SAS CNH Industrial Capital afin de procéder à la récupération du matériel, s'est vu opposer un refus de la part de la SARL LS Agri. C'est dans ces circonstances que la SAS CNH Industrial Capital a fait assigner la SARL LS Agri en référé devant le président du tribunal de commerce du Mans par un acte du 23 avril 2024, en vue d'obtenir sa condamnation sous astreinte à lui restituer le véhicule. La SARL LS Agri n'a pas comparu et par une ordonnance du 7 mai 2025, le'juge des référés du tribunal de commerce du Mans a : - ordonné la restitution du contrat de crédit bail n° A1H32162, soit le tracteur agricole Case IH Optum 270 CVX, n° de série DBDOP270AKE851216, - condamné la SARL LS Agri, en quelques lieux ou quelques mains qu'il se trouve, à une astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de l'ordonnance, - condamné Ia SARL LS Agri au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. L'ordonnance de référé a été signifiée par la SAS CNH Industrial Capital à la SARL LS Agri par un acte du 4 juin 2024. Par une déclaration du 19 juin 2024, la SARL LS Agri a interjeté appel de la décision, l'attaquant en chacun de ses chefs et intimant la SAS CNH Industrial Capital. Les parties ont conclu et une ordonnance du 10 mars 2025 a clôturé l'instruction de l'affaire. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par des dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique le 8'juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SARL LS Agri demande à la cour': - de la déclarer bien fondée en son appel, - d'infirmer l'ordonnance de référé du 7 mai 2024 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - de lui octroyer des délais de paiement de six mois, - de statuer ce que de droit sur les dépens. Par des dernières conclusions (n° 2) remises au greffe par la voie électronique le 13 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS CNH Industrial Capital demande à la cour : - de débouter la SARL LS Agri de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - de confirmer l'ordonnance de référé du 7 mai 2024 en toutes ses dispositions, y ajoutant, - de condamner la SARL LS Agri au paiement d'une somme complémentaire de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION - sur les délais de paiement : La SARL LS Agri sollicite des délais de paiement en expliquant qu'elle avait averti la société bailleresse de ses difficultés liées à de mauvaises récoltes imputables au dérèglement climatique, que le tracteur est indispensable à la poursuite de son exploitation, qu'elle ne l'a pas restitué dans le seul espoir de pouvoir régler sa dette auprès de l'intimée et qu'elle souhaite lever l'option. Ce faisant, l'appelante ne conteste pas le non-paiement de l'annuité du 14'août 2023, la résiliation anticipée qui lui a été notifiée par la SAS CNH Industrial Capital par la lettre du 19 février 2024 en application de l'article 9.2 des conditions générales, la nécessité pour elle de restituer le matériel conformément à l'article 10 de ces mêmes conditions générales ni même le prononcé de l'astreinte. Elle ne justifie pas des démarches qu'elle affirme avoir entreprises auprès la société bailleresse. Elle fait valoir ses difficultés et son intention de régulariser la situation voire de lever l'option d'achat. Mais elle ne fournit aucune pièce pour établir la réalité et l'importance de ces difficultés et, comme le lui reproche l'intimée, elle ne justifie d'aucun règlement depuis que l'annuité du 14 août 2023 est restée impayée et que la déchéance du terme est intervenue. Dans ce contexte, la SAS CNH Industrial Capital fait à juste titre valoir que l'appelante a déjà bénéficié de très larges délais, qu'elle n'a pas mis à profit pour tenter de déterminer l'intimée à lui laisser le tracteur qu'elle dit pourtant être indispensable à la poursuite de son activité. L'ordonnance de référé sera donc confirmée et la SARL LS Agri sera déboutée de sa demande d'un délai de paiement de six mois. - sur les demandes accessoires : L'ordonnance est confirmée dans ses dispositions ayant statué sur les frais irrépétibles et les dépens de première instance. La SARL LS Agri, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement à la SAS CNH Industrial Capital d'une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; y ajoutant, Déboute la SARL LS Agri de sa demande d'un délai de paiement ; Condamne la SARL LS Agri à verser à la SAS CNH Industrial Capital la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ; Condamne la SARL LS Agri aux dépens d'appel. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,