Cour d'appel, 28 décembre 2023. 23/09637

N° RG 23/09637 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PL5J Nom du ressortissant : [Y] [G] [G] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 DECEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 décembre 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public, En notre cabinet le 28 Décembre 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [Y] [G] né le 26 Juin 2005 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] 2 Ayant pour conseil Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M. PREFET DE L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Décembre 2023 à 10 heures 20 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 30 novembre 2023, le préfet de l'Isère a pris à l'encontre de X se disant M. [Y] [G] une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pour une durée de 2 ans, laquelle a été notifiée le jour-même à l'intéressé. Suivant arrêté édicté à la même date, M. [Y] [G] a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. Par décision du 24 décembre 2023, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et recel de bien provenant de trafic de stupéfiants, le préfet de l'Isère a ordonné le placement en rétention de M. [Y] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement précitée. Par requête du 24 décembre 2023, enregistrée le 25 décembre 2023 à 15 heures 13, l'autorité administrative a demandé la prolongation du maintien en rétention de M. [Y] [G] pour une durée de 28 jours. Dans son ordonnance du 26 décembre 2023 à 11 heures 34, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet del'Isère et ordonné la prolongation de la rétention de M. [Y] [G] dans les locaux du centre de rétention administrative de [4] pour une durée de vingt-huit jours. Par déclaration reçue au greffe le 27 décembre 2023 à 10 heures 18, M. [Y] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa mise en liberté, au visa de l'article L. 741-3, du CESEDA, sa requête étant motivée comme suit: «J'estime que la préfecture de l'Isère n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention. » Par courriel adressé le 27 décembre 2023 à 11 heures 08, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part pour le 27 décembre 2023 à 17 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Vu l'absence d'observations particulières de la part du conseil de M. [Y] [G], Vu les observations du conseil du préfet de l'Isère, tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée, MOTIVATION L'appel de M. [Y] [G], relevé dans les formes et délais légaux, doit être déclaré recevable. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. En l'espèce, devant le juge des libertés et de la détention, M. [Y] [G] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est donc soutenu pour la première fois en appel afin de solliciter sa mise en liberté. M. [Y] [G] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quarante huit premières heures suivant son placement en rétention administrative. A cet égard, il ressort des pièces versées aux débats qu'au moment de sa requête en prolongation enregistrée le 25 décembre 2023 à 15 heures 13, l'autorité administrative avait d'ores et déjà saisi les autorités consulaires tunisiennes depuis le 24 décembre 2023 en vue de la délivrance d'un laissez-passer au profit de M. [Y] [G] qui est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité. La réalité de cette démarche n'est pas contestée par M. [Y] [G]. Le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celle dont elle fait état dans la requête et qui est justifiée dans le dossier de la procédure. Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA. Il y a dès lors lieu de considérer que les éléments invoqués par M. [Y] [G] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention. Son appel doit en conséquence être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par M. [Y] [G], Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Charlotte COMBAL Marianne LA MESTA