Tribunal judiciaire, 12 août 2024. 24/01425

JUGEMENT DU : 12 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/01425 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW2V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 12 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [J] [M] né le 04 Mars 1986 à AMBERIEU EN BUGEY (01500), Madame [W] [P] épouse [M] née le 20 Août 1987 à ST DOULCHARD (18), demeurant ensemble 134 Chemin du Marais - 01170 CESSY représentée par Me Sandrine TRIGON, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 115 DEFENDERESSE Madame [B] [T], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CLEANING SERVICE 01, inscrite au RCS de Bourg en Bresse sous le n°879 664 340, demeurant 184 Rue Battoirs - 01710 THOIRY n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président GREFFIER : Madame LAVENTURE, JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte daté du 3 mai 2024, M. [J] [M] et Mme [W] [P], épouse [M], reprochant à Mme [B] [T] (nom d’usage de Mme [Z] selon l’avis de création publié au Bodacc) d’avoir refusé d’exécuter le marché de travaux qu’ils avaient conclu avec elle, l’ont assignée à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse afin, selon le dispositif de l’assignation, de : “Vu les articles L 216-6 et L.216-7 du Code de la consommation ; Vu l'article L. 241-4 du Code de la consommation ; Vu l’article 1224,1226,1229 1231-6 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, JUGER que le contrat conclu le 29 avril 2022 entre Madame [T] [B] et Monsieur [J] [M] et Madame [W] [M], est résolu. En conséquence, CONDAMNER la société Madame [T] [B] à payer à Monsieur [J] [M] et Madame [W] [M] la somme de 12 745,08 € TTC au titre du préjudice matériel outre intérêts au taux légal a compter du 20 juillet 2022, date de la mise en demeure CONDAMNER la société Madame [T] [B] à payer à Monsieur [J] [M] et Madame [W] [M] la somme de 1.000,00 € TTC au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral CONDAMNER Madame [T] [B] à payer à Monsieur [J] [M] et Madame [W] [M] Ia somme de 2.000 € au titre |'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la société [T] [B] en tous Ies dépens, avec bénéfice de distraction au profit de Maitre Sandrine TRIGON, Avocat constitué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.” Mme [T] n’a pas constitué avocat. La clôture de la procédure a été ordonnée le 13 juin 2024. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Prenant acte de la décision de son cocontractant de ne pas poursuivre l’exécution de ses prestations, M. [M], déclarant attendre la restitution de l’acompte qu’il lui a versé, a nécessairement souhaité résoudre le contrat au sens de l’article L. 216-6 du code de la consommation. La résolution n’a pas été contestée par la débitrice. Le remboursement de l’acompte s’impose dès lors, à hauteur de la somme de 8 496,72 euros selon la valeur visée dans le devis. Il sera majoré de plein droit de 50 % faute d’exécution volontaire dans les trente jours de la dénonciation du contrat. La condamnation emportera intérêt de retard au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de la sommation de payer adressée à Mme [T]. M. et Mme [M] ne prouvent pas avoir subi un préjudice particulier du fait du comportement de leur adversaire. Non fondée, leur demande en paiement de dommages et intérêts compensatoires sera rejetée. Partie perdante, Mme [T] sera condamnée aux dépens et versera à M. et Mme [M] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit que le marché de travaux liant les parties a été résilié ; Condamne Mme [T] à rembourser à M. et Mme [M] la somme de 8 496,72 euros outre majoration de 50 % ; Dit que la condamnation prononcée ci-dessus emportera intérêt de retard au taux légal à compter du 20 juillet 2022 ; Rejette la demande en paiement au titre du préjudice de jouissance ou moral ; Condamne Mme [T] à payer à M. et Mme [M] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [T] aux dépens et admet la Selarl Hestée avocat (Maître Sandrine Trigon) au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président copie exécutoire + ccc le : à Me Sandrine TRIGON