Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/16910
N° Portalis 352J-W-B66-CEA5U
N° MINUTE : 17
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 20 Février 2025
DEMANDERESSE
Madame [H] [B]
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Monsieur [E] [O]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Maître Jean-oudard DE PREVILLE de l’AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0502
S.C.P. [M] [L]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0025
S.A.S VH 15 anciennement dénomée S.C.P. [Z] [A] [R] [Y] [D] ALLEZ [F] [W] & [U] [C]
[Adresse 2]
[Localité 10]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation délivrée par Madame [H] [B] en date du 21 aout 2014 à la SAS VH 15 NOTAIRES (anciennement dénommée SCP [Z] [A] - [R] [Y] - [D] ALLEZ - [F] DIVERNEUIL & [U] [C]), à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et à Monsieur [E] [O] et en date du 26 août 2014 à la SCP [M] NEUMAN ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 9 janvier 2025 de Madame [H] [B] ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 15 janvier 2025 de la SAS VH 15 NOTAIRES (anciennement dénommée SCP [Z] [A] - [R] [Y] - [D] ALLEZ - [F] DIVERNEUIL & [U] [C]) ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 20 janvier 2025 de la SCP [M] NEUMAN ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 21 janvier 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Madame [H] [B] de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la SAS VH 15 NOTAIRES (anciennement dénommée SCP [Z] [A] - [R] [Y] - [D] ALLEZ - [F] DIVERNEUIL & [U] [C]), la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Monsieur [E] [O] et la SCP [M] NEUMAN ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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