Cour d'appel, 25 juin 2025. 23/06689

Chambre Conflits d'Entreprise ARRÊT N°03 N° RG 23/06689 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJHI - S.A. LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE [L] [F] - SASU [L] [F] FRANCE - S.A.S.U. GROUPE [F] OPERATIONS - S.A.S.U. STANHOME INTERNATIONAL C/ - M. [I] [V] - M. [R] [W] - SYNDICAT [Localité 14] OUVIERE DES PERSONNELS DU GROUPE YV ES [F] LOGISTIQUE TERTIAIRE - SYNDICAT [Localité 14] OUVIERE DES PERSONNELS DU GROUPE YV ES [F] INDUSTRIE - [Localité 15] DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN SYNDICAT CFTC - [Localité 15] DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN DU CFE CGC Sur appel du jugement du Tribunal Judiciaire de Vannes du 14/11/2023 (Réf 1ère instance : 23/00497) DÉSISTEMENT D'APPEL Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUIN 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 Juin 2025 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 25 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTES et intimées à titre incident : - La SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE [L] [F] prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 16] [Localité 9] - La S.A.S.U. [L] [F] FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 5] - La S.A.S.U. GROUPE [F] OPERATIONS prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 16] [Localité 9] - La S.A.S.U. STANHOME INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 11] [Localité 13] TOUTES QUATRE ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et ayant Me Ghislain DINTZNER, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, pour conseil INTIMÉS : - M. [I] [V], délégué syndical central CFTC de l'UES [F] né le 23 Juillet 1971 demeurant [Adresse 4] [Localité 10] NON CONSTITUÉ, régulièrement assigné - M. [R] [W], délégué syndical central CFE-CGC de l'UES [F] né le 07 Juin 1963 à [Localité 19] (95) demeurant [Adresse 3] [Localité 6] NON CONSTITUÉ, régulièrement assigné - Le SYNDICAT [Localité 14] OUVIERE DES PERSONNELS DU GROUPE [L] [F] LOGISTIQUE TERTIAIRE pris en la personne de son Sécrétaire général et ayant son siège : [Adresse 16] [Localité 9] Ayant Me Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE, Avocat au Barreau de LORIENT, pour Avocat constitué - Le SYNDICAT [Localité 14] OUVIERE DES PERSONNELS DU GROUPE [L] [F] INDUSTRIE prise en la personne de son Secrétaire en exercice et ayant son siège : [Adresse 16] [Localité 9] Ayant Me Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE, Avocat au Barreau de LORIENT, pour Avocat constitué - L'UNION DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN DU CFE CGC prise en la personne de son Secrétaire en exercice et ayant son siège : [Adresse 12] [Localité 8] NON CONSTITUÉE, régulièrement assignée - [Localité 15] DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN SYNDICAT CFTC prise en la personne de son Secrétaire en exercice et ayant son siège : [Adresse 1] [Localité 7] NON CONSTITUÉE, régulièrement assignée Par déclaration d'appel du 27 novembre 2023, la SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE [L] [F], la SASU [L] [F] FRANCE, la SASU GROUPE [F] OPERATIONS et la SASU STANHOME INTERNATIONAL ont interjeté appel du jugement du Tribunal Judiciaire de VANNES rendu le 14 novembre 2023 qui, saisi par les syndicats F.O. d'[L] [F] [Adresse 17] et F.O. d'[L] [F] [Adresse 18] Rieux, a pour l'essentiel prononcé l'annulation avec effet rétroactif et exécution provisoire de droit de l'accord collectif relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) signé le 16 janvier 2023 entre l'UES [F] composée par les sociétés appelantes et M. [I] [V], délégué syndical central CFTC pour la CFTC et M. [R] [W], délégué syndical central CGE-CGC pour la CFE-CGC. Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état. La clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 22 mai 2025 et l'audience des plaidoiries au 12 juin suivant. SUR CE Par conclusions du 29 avril 2025, la SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE [L] [F], la SASU [L] [F] FRANCE, la SASU GROUPE [F] OPERATIONS et la SASU STANHOME INTERNATIONAL, appelantes, faisant état de la signature le 22 janvier 2024 d'un nouvel accord non contesté, par la CFE-CGC et la CFTC suite à la réouverture de négociation avec les organisations syndicales représentatives, déclarent se désister de leur appel à l'égard de l'ensemble des parties et demandent à la cour de constater en conséquence l'extinction de l'instance et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. Réciproquement, par écritures du 13 mai 2025 les syndicats F.O. des personnels du groupe [L] [F] LOGISTIQUE TERTIAIRE et F.O. des personnels du groupe [L] [F] INDUSTRIE, intimés, acceptent le désistement, renoncent à leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et acceptent de conserver à leur charge leur propre dépens. Vu les article 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement des appelantes, accepté par les intimés constitués et de dire que conformément à leur demande chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe. -4- Décerne acte à la SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE [L] [F], la SASU [L] [F] FRANCE, la SASU GROUPE [F] OPERATIONS et la SASU STANHOME INTERNATIONAL de leur désistement à l'encontre du jugement du Tribunal Judiciaire de VANNES rendu le 14 novembre 2023 et de son acceptation par les syndicats F.O. des personnels du groupe [L] [F] LOGISTIQUE TERTIAIRE et F.O. des personnels du groupe [L] [F] INDUSTRIE, intimés constitués. Constate l'extinction subséquente de l'instance ouverte sous le numéro de RG 23/06689. Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens conformément à leur demande. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.