Cour de cassation, 10 décembre 1996. 94-20.071

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Riom (Audience solennelle), au profit de M. Patrick X..., demeurant à Laroche, 48120 Lajo, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de l'UAP, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, dans ses conclusions d'appel, l'UAP avait soutenu que sa garantie subsistait" même lorsque le conducteur du véhicule n'est pas titulaire du permis du conduire", mais que son recours subrogatoire était recevable "contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire"; qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Riom, 7 juillet 1994) qui, ayant constaté que M. X... n'avait pas conduit le véhicule impliqué dans l'accident contre le gré de sa propriétaire, a débouté l'UAP de son recours subrogatoire contre lui, cet assureur fait valoir que le seul défaut de permis de conduire de M. X... justifierait son recours; que ce moyen, contraire aux conclusions d'appel de l'UAP qui, au surplus, n'a pas invoqué l'application d'une stipulation contractuelle de la police excluant sa garantie en cas de conduite sans permis, est irrecevable; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'UAP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'UAP à payer à M. X... la somme de 8 000 francs; La condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.