Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 24/00431

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00431 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3UV NAC : 70E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 21 Novembre 2024 DEMANDERESSE Mme [T] [K] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9] Rep/assistant : Me Samia SADAR-DITTOO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEUR M. [Z] [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 9] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Catherine VANNIER Greffier : Isabelle SOUNDRON  Audience Publique du : 31 Octobre 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 21 Novembre 2024 , par décision réputée contradictoire avant dire droit, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître SADAR DITTOO délivrée le : FAITS PROCEDURE PRETENTIONS Madame [T] [K] est propriétaire des parcelles cadastrées section BN [Cadastre 3], [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] situées [Adresse 8] à [Localité 9]. Un bornage a été dressé le 30 novembre 2020. Monsieur [Z] [S] est propriétaire de la parcelle BN [Cadastre 7], parcelle mitoyenne de la parcelle BN [Cadastre 4] appartenant à Madame [K]. Estimant que la parcelle BN [Cadastre 7] appartenant à Monsieur [S] empiète sur la parcelle BN [Cadastre 4] lui appartenant, Madame [K] a, par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2024, fait assigner Monsieur [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de voir : Nommer un expert avec mission de :Se rendre sur les lieux,Se faire remettre par les parties tous les documents utiles à sa mission,Dire si le mur de soutènement en moellons longeant le chemin d’accès et la parcelle BN [Cadastre 4] édifiée par Monsieur [R] [Z] propriétaire de la parcelle BN [Cadastre 7], empiète sur la propriété de Madame [T] [K] et sur le chemin existeIndiquer le cas échéant les mesures conservatoires devant être prises avec indication de leur coût et de leur duréeFaire toutes opérations utiles au règlement du litigeConstater que la demanderesse bénéficie de l’aide juridictionnelleDire que le premier passage de l’expert devra avoir lieu dans les 15 jours de la vie de consignationStatuer ce que de droit sur les dépens. Bien que régulièrement assigné et ayant eu un temps suffisant pour préparer leur défense, Monsieur [S] n’a pas constitué avocat. L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal doit vérifier si la demande est recevable, régulière et bien fondée. L'absence du défendeur ne saurait faire présumer ces trois conditions. Sur l’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il ressort des pièces versées aux débats qu’un mur de soutènement longe la parcelle de Madame [K] et la parcelle cadastrée BN [Cadastre 7]. Il ressort du constat du commissaire de justice que ce terrain cadastré BN [Cadastre 7] est occupé par Madame [L], ex-épouse de Monsieur [S]. Ce dernier en serait le propriétaire. Il paraît indispensable de verser aux débats le relevé de propriété de cette parcelle afin de s’assurer que la procédure est dirigée à l’encontre de son véritable propriétaire. Enfin, il sera nécessaire de verser l’original du constat du commissaire de justice, les photocopies notamment de photos ou des annexes étant peu lisibles. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe : ORDONNONS la réouverture des débats, INVITONS Madame [T] [K] à verser le relevé de propriété de la parcelle cadastrée BN n°[Cadastre 7], située [Adresse 8] à [Localité 9], INVITONS Madame [T] [K] à verser un original ou, à tout le moins, une copie couleur lisible, du constat du commissaire de justice du 13 novembre 2023, RENVOYONS l’affaire à l’audience du 12 décembre 2024 à 9h00 ; Ainsi prononcé les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT