Cour de cassation, 20 juin 1989. 87-18.255
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
87-18.255
Date de décision :
20 juin 1989
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel (Reims, 16 septembre 1987) s'est borné à statuer, conformément à l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société Café du Lion de Belfort et dont celle-ci a interjeté appel ;
Attendu qu'une telle décision, qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
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