Tribunal judiciaire, 01 août 2024. 24/00790

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00790 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZRG N° Minute : 24/00503 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu l’arrêté portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) pris par le préfet du Rhône en date du 06 février 2024 ; Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 16 février 2024 ; Vu l’arrêté portant maintien en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) pris par la préfète du Rhône en date du 05 mars 2024 ; Vu l’arrêté modificatif pris suite à une levée d’écrou portant maintien en soins psychiatriques avec transfert pris par la préfète du Rhône en date du 02 mai 2024 ; Vu l’arrêté portant maintien d’une mesure en soins psychiatriques pris par la préfète de l’Ain en date du 06 juin 2024 ; Concernant : Monsieur [S] [W] né le 30 Juillet 1984 à [Localité 3] actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 31 Juillet 2024, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 31 juillet 2024 à : - Monsieur [S] [W] Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain Rep légal : ATMP DE L’AIN, - Madame LE PREFET DE L’AIN - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA Vu l’avis du procureur de la République en date du 31 juillet 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - Monsieur [S] [W] assisté de Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; En l’absence de [Z] [J], juriste, représentant le CPA, * * * Le patient, âgé de 40 ans, a été hospitalisé le 07 février 2024 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un représentant de l’Etat A l'audience, le patient explique avoir un projet de sortie en septembre à [Localité 2] avec un hébergement au domicile de son frère. Dans l’attente, il est prêt à rester hospitalisé. Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. I- Sur la régularité de la décision administrative : La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : Monsieur [S] [W], souffrant d’un trouble schizophrénique et de trouble du comportement de type hétéro-agressif sous l’emprise de toxique, a été hospitalisé en raison d’une décompensation psychotique et dysthymique. Par avis motivé en date du 31 juillet 2024, le Docteur [Y] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [W] doit se poursuivre. Le psychiatre explique que le patient bénéficie d’un traitement médicamenteux au long court et d’un étayage sociale. Il présente une altération du contact avec discordance idéo-affective, de nombreux rires immotivés et un détachement affectif à l’égard de son environnement et de ses conduites. Il adopte des conduites transgressives (consommation de toxique et d’alcool notamment) qu’il ne critique pas. Son état psychiatrique est décrit comme relativement stabilisé mais il nécessite un étayage important à la sortie, sortie envisagée pour septembre. Dans l’attente, il convient de maintenir son hospitalisation sous contrainte afin d’éviter une sortie sans suivi et une rechute liée à la prise de toxique. Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [W] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 01 Août 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [M] [R] assistée de [N] [T] qui l’ont signée. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 01 Août 2024, le patient, l’avocat, Monsieur le Directeur du CPA, Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain, le greffier, Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur, le greffier Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,