Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Poitiers, 05 décembre 2023. 2302201

Juridiction :

Tribunal Administratif de Poitiers

Numéro de pourvoi :

2302201

Date de décision :

5 décembre 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme A B conteste la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime lui a notifié ses droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en tant que cette décision fixe à 22 le nombre d'heures d'aide à domicile prises en charge. La requête a été communiquée au département de la Charente-Maritime qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un courrier reçu le 6 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un courrier reçu le 6 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Charente-Maritime. Fait à Poitiers, le 5 décembre 2023. Le président, Signé A. LE MEHAUTE La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé G. FAVARD

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique