Cour de cassation, 06 décembre 1978. 77-41.202

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, QU'APPELE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITES DIVERSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, PAR DAME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE PAR LUI, BELLAMY, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, DONT LE DOMICILE PROFESSIONNEL SE TROUVE DANS LE 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 47 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOULEVE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE CETTE JURIDICTION DANS LE RESSORT DE LAQUELLE IL DECLARAIT EXERCER SES FONCTIONS ET DEMANDE LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX ; QUE LE TRIBUNAL SAISI S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A DESIGNE COMME JURIDICTION DE RENVOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; ATTENDU QUE BELLAMY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON CONTREDIT AU MOTIF QUE SI SELON L'ARTICLE 47 PRECITE, LE DEFENDEUR PEUT "DEMANDER LE RENVOI DEVANT UNE JURIDICTION CHOISIE DANS LES MEMES CONDITIONS", IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DEFENSEUR PEUT DEMANDER LE RENVOI DEVANT UNE JURIDICTION SITUEE DANS UN RESSORT LIMITROPHE MAIS NON QU'IL DOIT OBTENIR CE RENVOI DEVANT CELLE QU'IL A CHOISIE ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DUDIT TEXTE EN EFFECUANT LUI-MEME CE CHOIX ALORS QUE LE JUGE DE L'EXCEPTION D'INCOMMPETENCE NE POURRAIT STATUER QUE SUR SA PROPRE COMPETENCE MAIS QU'IL NE LUI APPARTIENDRAIT PAS CEPENDANT DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE, POUVOIR QUI SERAIT DU RESSORT EXCLUSIF DE LA COUR D'APPEL ; QU'EN AFFIRMANT QUE LE CHOIX ENTRE LES DIVERS TRIBUNAUX D'INSTANCE APPARTENAIT AU TRIBUNAL SAISI, LES JUGES DU FOND AURAIENT VIOLE LA LOI ; MAIS ATTENDU, QUE L'ARTICLE 96 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE, SAUF S'IL ESTIME QUE L'AFFAIRE RELEVE QUE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE ADMINISTRATIVE, ARBITRALE OU ETRANGERE, LE JUGE QUI SE DECLARE INCOMPETENT DESIGNE LA JURIDICTION QU'IL ESTIME COMPETENTE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF ; MAIS SUR LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 47 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE LES ARTICLES 1 (3) ET 5 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'AFFAIRE DEVAIT ETRE RENVOYEE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DONT LE RESSORT EST LIMITROPHE DE CELUI DU 16E ARRONDISSEMENT, L'ARRET ENONCE QUE, AU SENS DE L'ARTICLE 47 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE LIEU D'EXERCICE DES FONCTIONS DE BELLAMY EST CELUI DE SON DOMICILE PROFESSIONNEL, C'EST-A-DIRE LE 16E ARRONDISSEMENT, ET QUE L'AFFAIRE POUVAIT ETRE RENVOYEE DEVANT TOUT TRIBUNAL D'INSTANCE DONT LE RESSORT EST LIMITROPHE DE CELUI DU TRIBUNAL SAISI ET AU CHOIX DE CELUI-CI ; ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE, LE RESSORT DANS LEQUEL L'AVOCAT EXERCE SES FONCTIONS EST CELUI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PRES DUQUEL EST CONSTITUE LE BARREAU OU IL EST INSCRIT, ET QUE, POUR LES AVOCATS QUI, TEL BELLAMY, SONT ETABLIS AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ET N'ONT PAS RENONCE A EXERCER LES ACTIVITES ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTERE OBLIGATOIRE DES AVOUES PRES CE TRIBUNAL, CE RESSORT COMPRENAIT, AU MOMENT OU BELLAMY A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 SUSVISE, LES RESSORTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DE BOBIGNY, DE CRETEIL ET DE NANTERRE. QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DE LA JURIDICTION DE RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.