Texte intégral
N° RG 25/01065 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CGU
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE
36Z
N° RG 25/01065 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CGU
AFFAIRE :
[V] [E]
C/
[U] [R]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : la SELARL DE SEZE & BLANCHY
Me Lisiane FENIE-BARADAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 29 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Monsieur David PENICHON, Greffier lors du prononcé
Juge unique de dépôt du 15 octobre 2026
JUGEMENT :
Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [E]
Né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Wladimir BLANCHY de la SELARL DE SEZE & BLANCHY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [R]
Né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3]
de nationalité Française
Grand Homme
[Localité 4]
Représenté par Maître Lisiane FENIE-BARADAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
N° RG 25/01065 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CGU
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 12 février 2025 M. [V] [E] a assigné devant la présente juridiction M. [U] [R] en qualité d’unique associé de la SCEA [1] objet d’une procédure collective, aux fins d’obtenir le paiement d’un arriéré de fermages et d’indemnité de fin de bail due par cette SCEA fermière.
Par conclusions d’incident en date du 17 février 2025, M. [R] a saisi le juge de la mise en état d’une d’une demande principale de sursis à statuer en attendant l’issue de la procédure de liquidation judiciare de la SCEA [1] et à titre subsidiaire d’une demande tendant à voir déclarer irrecevable la demande en paiement de M.[E].
Par conclusions notifiées par RPVA le 20 juillet 2026 auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens, M. [V] [E], demande au tribunal au visa des articles 384 du code civil et R 533-6 du code des procédures civiles d’exécution de :
-constater son désistement d’instance et d’action du fait de la transaction intervenue entre les parties
-ordonner la radiation de l’inscription d’hypothèque judiciaire conservatoire prise par M. [E] suivant autorisation donnée par ordonnance sur requête du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 janvier 2025 publiée et enregistrée le 12 février 2025 par le service de la publicité foncière de Libourne sous les références suivantes :
3304P04 2025 D N°6090 Volume 3304 P04 2025 V N°1257 et grevant les immeubles appartenant à M. [U] [R] cadastrés commune de [Localité 5] (Gironde) section ZX n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6],
-prononcer le dessaisissement du tribunal,
-dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés dans le cadre de l’instance.
Par conclusions notifiées par RPVA le20 juillet 2026 , auxquelles ils sera également renvoyé pour plus ample exposé de l’argumentaire, M. [U] [R] entend voir :
-donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de M.[E],
-ordonner l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire de Bordeaux,
-ordonner dans les conditions de l’article R 533-6 du code des procédures civiles d’exécution la radiation de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise publiée le 12 février 2025 par le service de la publicité foncière de [Localité 6] référencée “3304P04 2025 D N°6090 Volume 3304 P04" 2025 V N°1257 et grevant les immeubles appartenant à M. [U] [R] cadastrés commune de [Localité 5] (Gironde) section ZX n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6],
-dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
L’incident a été renvoyé au fond.
L’ordonnance de clôture a été établie le 7 octobre 2026 et à la demande des partie l’affaire a été fixée à l’audience juge unique de dépôt du 15 octobre 2026 .
MOTIVATION
Il sera constaté que M. [E] se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de M. [R], que celui-ci accepte, renonçant ainsi à se prévaloir de ses conclusions d’incident, ce qui rend parfait ce désistement et entraîne en application des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile l’extinction de la présente instance et le dessaissement du tribunal.
Conformément à la demande conjointe des parties, il sera toutefois prononcé par la présente juridiction du fond la radiation de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise par M. [E] sur autorisation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux sur plusieurs immeubles appartenant à M. [R] ainsi que détaillé au dispositif.
En effet l’article R 533-6 du code des procédures civiles d’exécution en son alinéa 2 précise qu’en cas d’extinction de l’instance introduite par le créancier ou si la demande est rejetée, la radiation (de l’hypothèque judiciaire provisoire) est demandée au juge saisi du fond; à défaut elle est ordonnée par le juge de l’exécution.
Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ainsi que convenu entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
-CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction par l’effet du désistement d’instance et d’action de M. [V] [E], accepté par M. [U] [R],
-ORDONNE la radiation de l’inscription d’hypothèque judiciaire conservatoire prise par M. [V] [E] suivant autorisation donnée par ordonnance sur requête du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 janvier 2025 publiée et enregistrée le 12 février 2025 par le service de la publicité foncière de Libourne sous les références suivantes: “3304P04 2025 D N°6090 Volume 3304 P04 2025 V N°1257 ‘et grevant les immeubles appartenant à M. [U] [R] cadastrés commune de Blasimon (Gironde) section ZX n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6],
-DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
La présente décision est signée par Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et Monsieur David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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