Tribunal judiciaire, 25 janvier 2025. 25/00627

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00627 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMX5 Minute n° 25/52 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative Le 25 Janvier 2025, Devant Nous, Guillaume BAILHACHE, Vice-Président en charge des rétentions administratives près le Tribunal judiciaire de RENNES Assisté de Elisabeth BIENVENU, Greffier, Étant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de M. le Préfet Préfet du Loiret en date du 21/01/2025, notifié à M. [N] [Z] le 21/01/2025 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ; Vu l’Arrêté de M. le Préfet Préfet du Loiret en date du 21/01/2025 notifié à M. [N] [Z] le 21/01/2025 ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête introduite par M. [N] [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ; Vu la requête motivée du représentant de M. LE PREFET DU LOIRET en date du 24/01/2025, reçue le 24/01/2025 à 13h51 au greffe du Tribunal ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 2] ; Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [N] [Z] né le 06 Juin 1969 à [Localité 3] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne Assisté de Me Omer GONULTAS, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé. Le M. LE PREFET DU LOIRET, dûment convoqué, et représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, [V] [F], interprète en langue Géorgienne, par téléphone, En l’absence du Procureur de la République, avisé, Mentionnons que M. LE PREFET DU LOIRET, le Procureur de la République du dit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M. LE PREFET DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative. Me Omer GONULTAS en ses observations. Me Aimilia IOANNIDOU en ses observations M. [N] [Z] en ses explications. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Rejetons le recours de M. [Z] contre l’arrêté de placement en rétention administrative. Disons n’y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative. Mettons fin à la rétention administrative de M. [N] [Z] Condamnons M. LE PREFET DU LOIRET, es-qualité de représentant de l’Etat, à payer à Me Omer GONULTAS, conseil de l’intéressé qui renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ; Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES (courriel : [Courriel 1]). Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national. Décision rendue en audience publique le 25 Janvier 2025 à 14h00. LE GREFFIER LE JUGE