Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 24/05194

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Mardi 07 Mai 2024 N°Minute : 24/498 N° RG 24/05194 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44ZO Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [9] [Adresse 5] [Localité 2] Non comparant Défendeur Monsieur [P] [G] EHPAD [10] [Adresse 7] [Localité 1] né le 19 Novembre 1968 à [Localité 11] Non comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Tiers Demandeur [Y] [G] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant Nous, Caroline CHARPENTIER, Vice-Présidente, assistée de Louise RANDON, Greffier ; Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [9] à [Localité 11] en date du 02 Mai 2024 reçue au greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 02 Mai 2024, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [P] [G], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ; Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 03 Mai 2024 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète; EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [P] [G] non comparant n’a pas été entendu, ayant refusé sur le récépissé de l’avis d’audience de s’y rendre ; Maître BAZIN CLAUZADE Emmanuelle, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , s’en est rapporté à Justice sur la forme ; je n’ai pas d’observations sur la régularité de la procédure ; Sur le fond, je ne me suis pas entretenu avec lui mais le fait de ne pas vouloir se déplacer à l’audience, Monsieur est peut-être conscient de devoir rester à l’hôpital. Je m’en rapporte. A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Nous, Caroline CHARPENTIER, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; DISONS que les soins psychiatriques dont [P] [G] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ; DISONS que cette décision sera notifiée à [P] [G], au Directeur requérant, à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ; RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, [Adresse 6] et notamment par courriel à [Courriel 8] ; Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif. LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.