Cour de cassation, 08 décembre 1993. 93-60.279
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
93-60.279
Date de décision :
8 décembre 1993
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 1er mars 1993) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Saint-Genis-Laval l'ayant radié de la liste électorale, alors que la condamnation figurant sur son casier judiciaire serait très ancienne ;
Mais attendu que le tribunal d'instance énonce exactement qu'en application de l'article L. 5 du Code électoral, la condamnation à une peine criminelle prononcée à l'encontre de M. X... le prive de sa capacité électorale et justifie la radiation de la liste électorale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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