Cour de cassation, 28 juin 1977. 75-15.783

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GRANDE VIGNE A ENTREPRIS EN 1972-1973 LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE VILLAS ; QUE, LE 8 JANVIER 1973, LES EPOUX X... ONT SIGNE UN CONTRAT DE RESERVATION SELON LEQUEL LE PAVILLON QUI LEUR ETAIT RESERVE DEVAIT ETRE ACHEVE DANS UN DELAI DE HUIT MOIS A DATER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'ENGAGEANT A NE PAS DEPASSER DE PLUS DE QUATRE MOIS LEDIT DELAI ; QU'EN FAIT LA VILLA N'A ETE REMISE AUX EPOUX X... QUE LE 22 MAI 1974 ; QUE CES DERNIERS ONT ENGAGE UNE ACTION TENDANT A L'OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE RESERVANT D'UN IMMEUBLE A VERSER AU RESERVATAIRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DU DELAI PREVU AU CONTRAT PRELIMINAIRE ECARTANT SON OFFRE DE RESTITUER LE DEPOT DE GARANTIE ET DE RENONCER A LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONTRAT PRELIMINAIRE NE CONSTITUE PAS UNE PROMESSE DE VENTE FERME, MAIS UN SIMPLE AVANT-CONTRAT, QU'EXCEPTION FAITE DU CAS DE MAUVAISE FOI, LES PARTIES PEUVENT RENONCER A LA CONCLUSION DU CONTRAT DEFINITIF, EN RESTITUANT OU EN ABANDONNANT, SELON LE CAS, LE DEPOT DE GARANTIE ; QUE LE RESERVANT QUI POUVAIT RENONCER AU PROJET, EN RESTITUANT LE DEPOT DE GARANTIE, POUVAIT A FORTIORI EN MODIFIER LES DELAIS MOYENNANT LA MEME RESTITUTION ; QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC, SANS RELEVER LA MAUVAISE FOI DU RESERVANT, LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS DES LORS QUE LE RESERVATAIRE AVAIT, MALGRE LE RETARD, REFUSE LA RESTITUTION DU DEPOT ET EXIGE LA CONCLUSION DU CONTRAT DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE POUVAIENT DISPENSER LE RESERVANT, EN CAS D'ANNULATION OU DE MAINTIEN DU CONTRAT PRELIMINAIRE, D'INDEMNISER LE RESERVATAIRE OU L'ACQUEREUR DU PREJUDICE CAUSE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GRANDE VIGNE AVAIT DEPASSE LE DELAI QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A RESPECTER, CE QUI AVAIT EU NOTAMMENT POUR CONSEQUENCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE VERSEMENT PAR LE RESERVATAIRE A TITRE DE DEPOT DE GARANTIE D'UNE SOMME CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE ILLEGAL DU PRIX PREVISIONNEL DE VENTE ; QU'ILS ONT AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GRANDE VIGNE A L'EGARD DES EPOUX X... DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE PREJUDICE ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.