Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 23/03962

Notification le 27/09/2024 : 1CCC au dossier 1CE aux conseils 1 CCC pour le service de l’instruction R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille) JUGEMENT DE DIVORCE du Juge aux Affaires Familiales rendu en audience publique le vingt sept Septembre deux mil vingt quatre JAF CAB 2 Le 27 Septembre 2024 MINUTE N° 24/ N° RG 23/03962 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75Q3M AFFAIRE : [L] [O] [P] [Z] épouse [K] C/ [M] [B] [I] [K] SM / JD DEMANDERESSE [L] [O] [P] [Z] épouse [K] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Isabelle GIRARD, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER A.J. Totale numéro 2023/839 du 29/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DÉFENDEUR [M] [B] [I] [K] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 9], détenu : Centre Pénitentiaire, [Adresse 11] représenté par Me Frédérique JACQUART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER A.J. Totale numéro 2023/1402 du 03/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier. DÉLIBÉRÉ L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 14 Juin 2024. A l’issue les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 27 Septembre 2024. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [L] [Z] et Monsieur [M] [K] se sont mariés le [Date mariage 7] 2005 à [Localité 10], sans contrat préalable. De cette union sont issues [J], désormais majeure, ainsi que [N], [E] et [Y] [K], nées respectivement le [Date naissance 1] 2007, le [Date naissance 2] 2011 et le [Date naissance 3] 2017. Par acte d’huissier du 23 août 2023, Madame [L] [Z] a fait assigner Monsieur [M] [K] en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce siège, sans faire état du fondement du divorce. Par ordonnance sur mesures provisoires du 20 novembre 2023, le juge de la mise en état a attribué la jouissance du logement du ménage à l’épouse. En outre, concernant les enfants communs, il a dit que la mère exercerait l'autorité parentale de façon exclusive, fixé la résidence des enfants chez leur mère, réservé les droits du père, et dispensé le père de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 24 janvier 2024, Madame [L] [Z] demande au juge aux affaires familiales : – déclarer recevable sa demande en divorce ; – de prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de l’époux ; – condamner l’époux à lui payer la somme de 10.000 euros à titre dommages et intérêts ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – reporter les effets du divorce à la date du 22 avril 2023 ; – lui octroyer une prestation compensatoire d'un montant de 15.000 euros ; – dire que la mère exercera l'autorité parentale de façon exclusive ; – fixer la résidence des enfants mineurs chez leur mère ; – réserver les droits du père ; – mettre à la charge du père une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants  de 200 euros par mois à l’égard de [N], [E] et [Y] ; – condamner l'époux aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître GIRARD, avocat aux offres de droit. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 29 février 2024, Monsieur [M] [K] demande au juge aux affaires familiales : – de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – débouter l’épouse de sa demande de dommages et intérêts ; – dire que l'épouse reprendra son nom de naissance ; – rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse ; – constater la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux ; – lui donner acte de ce qu’il a formé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; – reporter les effets du divorce à la date du 22 avril 2023 ; – tirer les conséquences de son absence d’opposition au prononcé d’un exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère ; – fixer la résidence des enfants mineurs chez leur mère ; – lui accorder un droit de visite simple à exercer au parloir, à l’égard de [Y] ; – réserver ses droits à l’égard de [N] et [E] ; – rejeter la demande de contribution formée par la mère. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures respectives, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Vérification faite conformément aux dispositions de l'article 1072-1 du Code de procédure civile, une procédure d'assistance éducative concernant les enfants est en cours devant le juge des enfants de Boulogne-sur-Mer. Une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert est en cours à leur égard. L’ordonnance de clôture est intervenue le 29 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 juin 2024 et le juge aux affaires familiales a mis la décision en délibéré au 27 septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce du 23 août 2023, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 20 novembre 2023, Prononce, par application de l’article 242 du Code civil, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de : Madame [L] [O] [P] [Z], née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 8], et Monsieur [M] [B] [I] [K], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 9], mariés le [Date mariage 7] 2005 à [Localité 10] ; Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [L] [Z] et de Monsieur [M] [K], dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile ; Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 22 avril 2023 ; Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation ; Condamne Monsieur [M] [K] à payer à Madame [L] [Z] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Rejette la demande de prestation compensatoire formée par Madame [L] [Z] ; Ordonne l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de [N], [E] et [Y] [K], par Madame [L] [Z] ; Fixe la résidence habituelle de [N], [E] et [Y] [K] au domicile de leur mère, Madame [L] [Z] ; Réserve les droits de Monsieur [M] [K] à l’égard de [N], [E] et [Y] [K] ; Constate l’impécuniosité de Monsieur [M] [K] ; Rejette en conséquence la demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant formée par Madame [L] [Z], Monsieur [M] [K] étant dispensé de contribution alimentaire jusqu’à son retour à meilleure fortune ; Dit que Monsieur [M] [K] devra avertir Madame [L] [Z] de tout changement dans sa situation professionnelle ; Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise au juge chargé de l’information judiciaire ; Condamne Monsieur [M] [K] aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Isabelle GIRARD ; Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire. Le Greffier Le Juge aux affaires familiales