Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/05667

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 24/1970 Appel des causes le 18 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05667 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CHR Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de Monsieur [K] [Z], né le 01 Janvier 1963 à [Localité 2] (MAROC),de nationalité Marocaine, transmise à la Préfecture du NORD par mail le 17 décembre 2024 ; Attendu que par requête du 17 Décembre 2024 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 16 heures 09, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [K] [Z] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 06 décembre 2024 ; Le représentant de la Préfecture ayant fait parvenir ses observations par mail le 17 décembre 2024 à 17 heures 31 ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Déclarons Monsieur [K] [Z] recevable en sa demande ; CONSTATONS que figure au dossier le passeport en cours de validité de Monsieur [K] [Z] ; Y faisant droit, assignons Monsieur [K] [Z] à résidence à l’adresse suivante : chez Monsieur [J] [L] domicilié [Adresse 1] à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la notification à M. le Procureur de la République de [Localité 3] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce Magistrat ; DISONS que dans le cadre de cette assignation à résidence, Monsieur [K] [Z] devra se présenter tous les jours au commissariat de police de [Localité 6] dans le cadre de son obligation de pointage ; INFORMONS Monsieur [K] [Z] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. Le Greffier, Le Juge, Décision rendue à 12 heure 13 Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du NORD Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05667 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CHR Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 12 heures 20 L’intéressé, L’interprète,