Tribunal Administratif de Limoges, 29 décembre 2023. 2201438

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées le 6 et 11 octobre 2022, Mme C B conteste devant le tribunal l'arrêté du 8 août 2022 lui concédant une pension civile de retraite en tant que l'indice majoré retenu correspond au 5ème échelon du grade de professeur des écoles hors classe. Elle soutient que l'indice majoré retenu pour la liquidation de sa pension ne correspond pas à l'indice majoré et à l'échelon détenu suite à sa promotion au grade de professeur des écoles hors classe au 6ème échelon. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir au tribunal qu'un réexamen du dossier de Mme B a permis de faire droit à sa demande, que sa pension a été révisée pour être liquidée sur le grade de professeur des écoles hors classe au 6ème échelon et qu'un nouveau titre de pension lui a été concédé par arrêté du 24 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). " 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le service des retraites de l'Etat a révisé la pension de Mme B conformément à ses demandes et lui a concédé un nouveau titre de pension par arrêté du 24 juillet 2023. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Limoges, le 29 décembre 2023. Le président, D. ARTUS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef Le Greffier, M. A mf