Cour de cassation, 21 novembre 1979. 78-12.620

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE PAVILLONS ET VILLAS (BECPV), CHARGEE PAR UN X... DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN TANT QU'ENTREPRENEUR GENERAL, A INDEMNISER LE BIAN, PROPRIETAIRE VOISIN DU CHANTIER, DES DEGATS CAUSES A SA CLOTURE PAR UN BULLDOZER CONDUIT PAR UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE RIBEIRO SOUS-TRAITANTE, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE BECPV EN ACCEPTANT SA MISSION A PRIS LA RESPONSABILITE DES TRAVAUX DANS UN CHANTIER DONT ELLE AVAIT LE CONTROLE ET QU'ELLE A ENGAGE CETTE RESPONSABILITE PAR UN DEFAUT DE DIRECTION ET SURVEILLANCE; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE BECPV, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.