Tribunal judiciaire, 21 février 2025. 25/01546

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 25/01546 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67PO N° MINUTE : Assignation du : 05 Février 2025 JUGEMENT rendu le 21 Février 2025 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES CATALANS sis 95 corniche Kennedy - 13007 MARSEILLE, représentée par son syndic, la société SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD dont le siège social est 25 Chemin des Trois Cyprès 13097 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 représentée par Maître Emmanuel STENE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0117, et Maître Stéphane ENGELHARD, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DÉFENDEURS S.A. S.M.A venant aux droits de la société SAGENA, assureur dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur 8, rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 S.A.S. NEXIMMO 68 venant aux droits de la SNC MARSEILLE LES CATALANS 19, rue de Vienne 75801 PARIS CEDEX représentée par Maître Laurent HEYTE membre du cabinet KERAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0348, et Maître Jean-Claude VASON DE FONTAUBE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant Société ASTURIENNE 191, rue Paradis 93000 BOBIGNY représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0085, et Maître Alain de ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS 189 boulevard Malesherbes 75856 PARIS CEDEX 17 représentée par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0706, et Maître Cyril MELLOUL, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant S.A.S. E2J 44, boulevard du Capitaine Gèze 13014 MARSEILLE 14 représentée par Maître Jérôme DEPONDT de la SCP IFL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0042, et Maître Frédéric Bergant, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant Société B.E.T. YVES GARNIER 28, rue du Petit Chantier 13007 MARSEILLE S.A. M.A.A.F. ASSURANCES en qualité d’assureur de la société DECOSOL Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX 9 S.A. M.M.A. I.A.R.D., venant aux droits de la société COVEA RISKS en qualité d’assureur de la société Bet Yves Garnier 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentées par Maître Virginie FRENKIAN-SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0693 Société ARTELIA VILLE & TRANSPORT anciennement dénommée SOGREAH, venant aux droits et obligations de la société DARAGON CONSEIL 16, rue Simone Veil 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE représentée par Maître Jérôme DEPONDT de la SCP IFL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0042, et Maître Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant Société S.E.C.T.P. 185, avenue Archimède La Duranne 13857 AIX EN PROVENCE représentées par Maître Laurent Simon de la SELARL GUILLOU SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P73 et Maître Stéphane PEREL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant GENERALI Iard en qualité d’assureur de la société SECTP 7 boulevard Haussmann 75009 Paris représentées par Maître Marie-Charlotte Marty de la SELAS Chevalier Marty Pruvost , avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R 085 S.A.S. MIGNOLA CARRELAGES (en liquidation judiciaire) Avenue de la Breisse ZAC du Puits d’Ordet 73190 CHALLES LES EAUX représentée par Maître Laurent SIMON de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0073 et Maître Stéphane CHOUVELLON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant S.A. AXA FRANCE I.A.R.D., assureur des sociétés MIGNOLA CARRELAGES, NALIN ÉTANCHÉITÉ et SOCOTEC FRANCE 313, terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126 S.A.S. MERCURIO BÂTIMENT 885, chemin des Impiniers 06220 VALLAURIS représentée par Maître Frédéric MASSELIN de la SELARL SCHERMANN MASSELIN ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R142, Maître Jean-Louis David, avocat au barreau de Grasse, avocat postulant Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DES LLOYDS DE LONDRES en qualité d’assureur de la société ARTELIA VILLE & TRANSPORT venant aux droits des sociétés DARAGON CONSEIL ET COTEBA 8/10, rue Lamennais 75008 PARIS représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELEURL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0168 S.A. SOMIBAT (SOCIETE MIDI BATIMENT) 500, avenue Jouques ZI LE PALUDS 13400 AUBAGNE S.A.S. AXA FRANCE I.A.R.D., assureur de la S.A. SOMIBAT 313, terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentées par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056 Maître [R] [Y], mandataire judiciaire de la société S.N.E.R. 17, rue Venture 13001 MARSEILLE défaillante non constituée S.A. GAN ASSURANCES, assureur de la société S.N.E.R. ( et prise en sa qualité d’assureur de la société ELOREM ELU) 8-10, rue d’Astorg 75008 PARIS représentée par Maître Gaëlle THOMAS, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #D1073 Société ELOREM ALU Quartier des Sauvaires Route de Trets 13590 MEYREUIL défaillante non constituée Société ARTELIA VILLE & TRANSPORT anciennement dénommée SOGREAH, venant aux droits et obligations de la société COTEBA 16, rue Simone Veil 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE défaillante non constituée Maître [O] [G], liquidateur judiciaire de la société ATELIER DE LA PIERRE 29, rue des Lombards 30000 NIMES défaillante non constituée S.A. ALLIANZ I.A.R.D., assureur des société ATELIER DE LA PIERRE et ELOREM ALU 313, terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentées par Maître Matthieu MALNOY de la SELAS L ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0550 Société SOL ESSAIS 460, avenue Jean Perrin 13100 AIX EN PROVENCE S.A. AXA FRANCE I.A.R.D., assureur de la société SOL ESSAIS 313, terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentées par Maître Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0207 et Maître Jean-Marc BRINGUER avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant Société LÉON GROSSE 2, rue de l’Avenir BP 605 73106 AIX LES BAINS S.A. AXA FRANCE, assureur de la société LÉON GROSSE 313, terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentées par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #C0675 S.A.R.L. ÉTUDES ET TRAVAUX DU SUD EST (ETSE) ZA du Pujol 13390 AURIOL défaillante non constituée S.A. ABEILLE IARD & SANTE venant aux droit de la société AVIVA ASSURANCES, assureur de la S.A.R.L. ÉTUDE ET TRAVAUX DU SUD EST (ETSE) 13, rue du Moulin Bailly 92271 BOIS COLOMBES CEDEX représentées par Maître Franck Reibell, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et Maître Dominique Petit-Schmitter membre de la SCP BHJP² avocat au barreau d’Aix-en-provence, avocat postulant Société AREAS DOMMAGES en qualité d’assureur de la société ATPS 47-49, rue de Miromesnil 75380 PARIS CEDEX 8 représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0133 S.A.S. CLE 17, boulevard Champ Fleury 84000 AVIGNON Société J.P. LOUIS & A. LAGEAT en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nalin Etanchéité 30, cours Lieutaud 13001 MARSEILLE 01 Maître [B] [F], liquidateur judiciaire de la société MORGAVI 5, rue Berthelot 83000 TOULON Société C.M.L.A. DESIGN Domaine de Pont Royal 5, rue de la Cascade 13370 MALLEMORT Société TRIANGLE 900, chemin de la Vallée 13400 AUBAGNE La Selarl Gauthier-Sohm en qualité de liquidateur judiciaire de la société ROWETECH 880 route des Lucioles Les espaces de Sophia 06560 Valbonne Société SMEBI 8, rue Guibal 13001 MARSEILLE 01 S.A. M.A.A.F. ASSURANCES en qualité d’assureur de la société SMEBI Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX 9 défaillantes non constituées S.A. COMASUD, ENSEIGNE POINT P, 51/53, boulevard du Capitaine Geze 13014 MARSEILLE représentées par Maître Valérie CHARIOT-LECUYER ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0952, avocat postulant et Maître Corinne de Romilly, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, avocat plaidant INTERVENANTE VOLONTAIRE Société M.M.A. I.A.R.D. ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS en qualité d’assureur de la société Bet Yves Garnier 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par Maître Virginie FRENKIAN-SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0693 Société VM BUILDING SOLUTIONS venant aux droits de la S.A.S. UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE 1, place Aimé Césaire 93170 BAGNOLET représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET-ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P435 S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE 5, place des Frères Montgolfier 78280 GUYANCOURT représentée par Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, avocat, vestiaire #D1922 société BMI GROUP FRANCE venant aux droits de la société BMI PRODUCTION anciennement dénommée MONIER 23-25 Avenue du Docteur LANNELONGUE 75014 PARIS représentée par Maître Karine MELCHER-VINCKEVLEUGEL,de la société d’avocats FIDAL, avocat au barreau des Hauts-de-Seine COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Stéphanie VIAUD, Juge Madame Marie PAPART, Vice-présidente assistées de Madame Audrey BABA, Greffier, lors des débats, et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition JUGEMENT Réputé contradictoire en premier ressort Décision du 21 Février 2025 6ème chambre 2ème section N° RG 25/01546 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67PO Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Nadja GRENARD, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Par requête notifiée par RPVA le 4 février 2025, la société VM BUILDING SOLUTIONS a demandé qu'il soit statué sur une omission à statuer entachant une décision rendue le 24 janvier 2025 dans le litige qui l'oppose au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Catalans. Au soutien de sa demande, la partie requérante expose que le tribunal n’a pas statué sur ses demandes visant à : prononcer la mise hors de cause de la société Umicore building products;recevoir la société VM Building solutions en son intervention volontaire;prononcer la mise hors de cause de la société VM BUILDING SOLUTIONS dans la survenance du désordre N° 20rejeter toutes les demandes formées à l’encontre de la société VM BUILDING SOLUTONS sans la moindre motivationcondamner in solidum les sociétés ASTURIENNE, AXA, SOMIBAT, GENERALI, MAF, SOCOTEC, BET GARNIER, SNER, MMA et MAAF à lui régler une somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. Les parties ont été invitées à faire toutes observations sur cette requête par message RPVA le 5 février 2025. La décision a été mise en délibéré au 21 février 2025. MOTIFS DE LA DECISION L’article 463 du Code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. Au cas présent, il y a lieu de constater qu’aucune omission de statuer n’affecte le jugement rendu le 24 janvier 2025 dès lors que : - ne constitue pas une demande à laquelle le tribunal doit réponse la demande de mise hors de cause formée par une partie alors qu’aucune partie n’a formé de demande à l’encontre de la société requérante; - le tribunal n’a pas à se prononcer sur une demande tendant à recevoir une intervention volontaire alors qu’aucune partie ne la conteste; - le tribunal a statué sur la demande formée au titre des frais irrépétibles (“Il n'y a pas lieu à faire droit aux demandes des autres parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile”). Au vu du rejet de la requête, il y a lieu de dire que la société VM Building solutions venant aux droits de la société UMICORE building products conservera la charge des dépens de la requête ainsi formée. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, REJETTE la requête en omission de statuer formée par la société VM Building solutions venant aux droits de la société UMICORE building products, CONDAMNE VM Building solutions venant aux droits de la société UMICORE building products aux dépens de la présente instance. Fait et jugé à Paris le 21 février 2025 Le Greffier La Présidente