Tribunal Administratif de Strasbourg, 05 juillet 2022. 2100195

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2021, M. A B, représenté par l'AARPI Thémis demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur de la maison centrale d'Ensisheim a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il méconnaît les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice ; 2°) d'enjoindre au directeur de la maison centrale d'Ensisheim de procéder à cette modification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un courrier du 27 juin 2022, Me Ciaudo, conseil de M. B, demande de prononcer un non-lieu après le décès du requérant. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête " ; 2. Le requérant étant décédé en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. O R D O N N E Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants-droits de M. A B, à Me Ciaudo et au garde des Sceaux, ministre de la justice. Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2022. Le président de la 2ème chambre F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Marie-Claude SCHMIDT