Cour de cassation, 22 février 1995. 93-13.683

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Paquien, dont le siège social est à Lyon (9e), ..., agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre) au profit de la société Roux Combaluzier Schindler, société anonyme dont le siège social est à Meyzieu (Rhône), ..., avec établissement 6-10, rue L. Terray, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Paquien, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Roux Combaluzier Schindler, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 1993), que la société Roux Combaluzier Schindler, maître de l'ouvrage, a chargé, en novembre 1985, la société Paquien de la restructuration du gros-oeuvre d'un bâtiment ; que cette entreprise a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde des travaux ; Attendu que, pour débouter la société Paquien de sa demande en paiement des intérêts sur le solde dû, l'arrêt retient que cette société présente un calcul complexe, incompréhensible et qui n'a pas été soumis à l'expert ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement d'intérêts moratoires sur le solde dû par la société Roux Combaluzier Schindler, l'arrêt rendu le 10 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Roux Combaluzier Schindler aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.