Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 16 septembre 2026 prorogé au 28 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01104 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TY4D / JAF CAB 11
AFFAIRE : [E] / [H]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
M. William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales
Greffier : Madame Carole CLAVERIE
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 11 Mars 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 01 Juillet 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [L] [E] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (MAROC),
demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-016818 du 19/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ayant pour avocat Me Hélène CHAYRIGUES, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [H]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (MAROC)
domicilié : chez M. [M] [J], [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005242 du 18/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ayant pour avocat Me Camille GORTAN, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, après débats non publics,
Statuant selon la loi marocaine pour ce qui concerne le prononcé du divorce,
DEBOUTE Monsieur [I] [H] de sa demande tendant à juger irrecevable la demande en divorce introduite par Madame [L] [E] sur le fondement de l’article 104 du Code de la famille marocain, l’absence de l’époux ayant été provoquée par l’épouse,
DEBOUTE Monsieur [I] [H] de sa demande tendant à juger que Madame [L] [E] a commis une faute grave constitutif d’un abus dans l’exercice du droit au divorce au sens de l’article 97 du Code de la famille marocain,
DEBOUTE Monsieur [I] [H] de sa demande tendant à condamner Madame [E] à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation d'un préjudice moral et matériel,
PRONONCE pour discorde en application de l'article 94 du code de la famille marocain, le divorce de :
Madame [L] [E], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine,
et de
Monsieur [I] [H], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (Maroc), de nationalité marocaine,
coiffeur,
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 3] (MAROC),
RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères,
DIT que le divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du présent jugement,
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
FAIT masse des dépens et condamne chaque partie à en régler la moitié, ceux-ci étant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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