Tribunal Administratif de Montpellier, 03 décembre 2024. 2307408

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré 19 décembre 2023, le préfet de l'Hérault demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de Saint-Pargoire a refusé de transmettre au contrôle de légalité les dossiers de déclarations préalables n° DP 034 281 23 00052 et n° DP 034 281 23 0037 déposées le 11 mai 2023 par M. A en vue de la réalisation de cahutes sur la parcelle cadastrée section AS n°142 et sur lesquelles deux avis conformes défavorables ont été rendus ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Pargoire, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui transmettre les dossiers des deux déclarations préalables dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, la commune de Saint-Pargoire a transmis l'entièreté des dossiers des déclarations préalables n° DP 034 281 23 00052 et n° DP 034 281 23 0037. Par un mémoire en désistement, enregistré le 14 novembre 2024, le préfet de l'Hérault déclare se désister purement et simplement de l'instance en raison de la transmission des documents demandés par la commune de Saint-Pargoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements. (). ". 2. Par mémoire enregistré le 14 novembre 2024, le préfet de l'Hérault déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Hérault. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault et à la commune de Saint-Pargoire. Fait à Montpellier, le 3 décembre 2024. La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 3 décembre 2024. La greffière, A. Junon