Tribunal Administratif de Grenoble, 18 décembre 2024. 2303563

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 2 juin 2023, le président du tribunal a ouvert la phase juridictionnelle de l'instance engagée le 4 novembre 2022 par la société HT Immo, représentée par Me Raynaud, tendant à ce que le tribunal prescrive, sous astreinte journalière de 300 euros, au préfet de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative l'entière exécution du jugement n°1904587 du 29 juin 2022 qui, après avoir annulé le refus implicite du préfet de la Haute-Savoie du 13 mai 2019 de délimiter le domaine public fluvial du lac d'Annecy au droit de la parcelle cadastrale AH 202 située sur le territoire de la commune de Menthon-Saint-Bernard et lui appartenant, a enjoint au préfet de la Haute-Savoie de procéder à cette délimitation dans le délai de 4 mois courant à compter de la date de notification du jugement. La société HT Immo soutient, dans ses mémoires enregistrés le 4 novembre 2022 et le 28 juillet 2023, que le préfet de la Haute-Savoie n'ayant pas adopté d'arrêté portant délimitation du domaine public fluvial au droit de sa parcelle, le jugement n°1904587 demeure inexécuté. Dans son mémoire enregistré le 12 juillet 2023, le préfet de la Haute-Savoie indique avoir entrepris les démarches nécessaires pour délimiter le domaine public fluvial au droit de la parcelle de la requérante. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; - les conclusions de M. Journé, rapporteur public ; - et les observations de Me Raynaud, représentant la société HT Immo. Considérant ce qui suit : Il résulte des pièces produites par le préfet de la Haute-Savoie à la demande du tribunal que par arrêté du 10 juin 2024, il a délimité le domaine public fluvial de l'Etat au droit de la parcelle cadastrée n°AH 202 située sur le territoire de la commune de Menthon-Saint-Bernard et appartenant à la requérante. Le jugement n°1904587 du 29 juin 2022 étant ainsi entièrement exécuté, les conclusions présentées par la société HT Immo ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1er : Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'exécution du jugement n°1904587 du 29 juin 2022. Le présent jugement sera notifié à la société HT Immo et au ministre des territoires, de l'écologie et du logement. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Pfauwadel, président, Mme Permingeat, premier conseiller, Mme Coutarel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024. Le rapporteur, F. Permingeat Le président, T. Pfauwadel Le greffier, M. A La République mande et ordonne au ministre des territoires, de l'écologie et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2303563