Cour de cassation, 05 mars 1997. 94-43.234

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s K 94-43.234, M 94-43.235 formés par la société Pharmacie des Halles, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) , au profit : 1°/ de Mme Véronique Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Fernande X..., épouse A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... et de Mme A..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les n°s K 94-42.234 et M 94-43.235 ; Sur le moyen unique des mémoires ampliatifs tel qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassatio contre les arrêts de la cour d'appel de Montpellier rendus le 17 mars 1994 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs des arrêts attaqués que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Pharmacie des Halles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également au paiement à Mme Y... et Mme A... d'une somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.