Cour de cassation, 17 décembre 1974. 73-12.838

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEGHA REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, D'AVOIR FAIT DROIT A UNE REQUETE D'INJONCTION DE PAYER PRESENTEE PAR UN MANDATAIRE DU CREDIT LYONNAIS, AGISSANT "EN VERTU DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES, PAR PROCURATION DU REPRESENTANT LEGAL" DE CETTE SOCIETE, SANS CONSTATER QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE SPECIAL NI QU'ELLE AIT ETE ANNEXEE A LADITE REQUETE, CE QUI AURAIT AINSI PRIVE LA COUR DE CASSATION DE SON POUVOIR DE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN AYANT ACCUEILLI L'INJONCTION DE PAYER 59 040 FRANCS, MONTANT D'UN EFFET ACCEPTE IMPAYE A L'ECHEANCE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESENTE DES DIFFICULTES, QUANT A LA QUALITE DU SIEUR X... COMME MANDATAIRE DU CREDIT LYONNAIS, CES DIFFICULTES NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 3 MAI 1973, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;