Tribunal Administratif de Besançon, 28 janvier 2025. 2401493

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) DRAPO, pour M. B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 13 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " attribuée à M. B A par une décision du 29 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS DRAPO, pour M. A, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la SAS DRAPO, pour M. A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS DRAPO pour M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DRAPO pour M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Besançon le 28 janvier 2025. La présidente du tribunal, C. Schmerber La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2401493