Cour de cassation, 10 novembre 1987. 85-41.238

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société à responsabilité limitée BELIB, Résidence Chêne Gris Bâtiment D, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1984 par la Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de M. Roger X..., demeurant ... et actuellement ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; M. Goudet, Conseiller rapporteur ; Mme Sant, Conseiller référendaire ; M. Gauthier, Avocat général ; Madame Ferré, Greffier de chambre Sur le rapport de M. le Conseiller Goudet, les observations de la société civile professionnelle Desaché et Gatineau, avocat de la Société Belib, les conclusions de M. Gauthier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que l'avoué déclarant agir comme mandataire de la société Belib a joint à la déclaration de pourvoi un télex, le chargeant d'exercer ce recours, document non signé, dont la Cour de cassation n'est pas en mesure d'apprécier la validité ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.