Cour d'appel, 26 mai 2023. 21/09685

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 MAI 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09685 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWXI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 octobre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] RG n° 19/03499 APPELANTE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude Pôle contentieux general [Localité 2] représentée par Mme [N] [G] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉ Monsieur [P] [T] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Claire BINISTI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1454 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/000510 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Natacha PINOY, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, conseiller Madame Natacha PINOY, conseillère Greffier : Madame Alisson POISSON, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Laurence LE QUELLEC, présidente de chambre, et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : L'Assurance Maladie de Paris (la caisse) a interjeté appel du jugement n°RG : 19-03499 rendu le 6 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la M. [P] [T]. A l'audience du 4 avril 2023 à 13h30, la caisse, par la voix de sa représentante, informe la cour de son désistement d'appel. M. [T], par la voix de son conseil, accepte ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la caisse et accepté par M. [T] est parfait. Ce désistement emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Constate le désistement d'appel parfait de l'Assurance maladie de [Localité 2] ; Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; Dit que l'Assurance maladie de [Localité 2] supportera la charge des dépens d'appel. La greffière La présidente