Cour d'appel, 26 septembre 2024. 21/12057

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 21/12057 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6FW Ordonnance n° 2024/M 204 S.C.E.A. MIMOSERAIE Représentant : Me Valentine ALBECKER, avocat au barreau de NICE Appelante S.A.S.U. MARINE LNG Représentant : Me Julie O'RORKE, avocat au barreau de TOULON S.E.L.A.R.L. MJ LEFORT Es qualité de Mandataire judiciaire de la « SCEA MIMOSERAIE » S.C.P. EZAVIN THOMAS Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SCEA MMIMOSERAIE » Intimées ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu l'appel interjeté par S.C.E.A. MIMOSERAIE, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 27 Juillet 2021 par le JUGE COMMISSAIRE DE GRASSE contre : S.A.S.U. MARINE LNG S.E.L.A.R.L. MJ LEFORT Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SCEA MIMOSERAIE » S.C.P. EZAVIN THOMAS Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SCEA MMIMOSERAIE » Vu le courrier du conseil de la S.A.S.U. MARINE LNG en date du 02/09/2024, nous transmettant l'acte de décès de Monsieur [L] [K] [P], gérant de la SCEA MIMOSERAIE, et que de ce fait ladite SCEA MIMOSERAIE, n'est plus représentée dans la présente procédure ; Qu'il s'ensuit que l'instance n'est pas en état et doit être suspendue ; Qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause d'un mandataire ad hoc pour représenter ladit SCEA MIMOSERAIE, ou l'intervention des héritiers de Monsieur [P], ou d'un nouveau gérant ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Enjoignons à Me Julie O'RORKE, avocat au barreau de TOULON, de régulariser la procédure en faisant intervenir un mandataire ad hoc pour la SCA MIMOSERAIE, ou faire intervenir les héritiers de M.[P], ou d'un nouveau gérant, et ce dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle. Fait à Aix-en-Provence, le 26 septembre 2024 La greffière La magistrate de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel