Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 23/06870

RG n° N° RG 23/06870 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBVF Minute n° DU : 24 Septembre 2024 AFFAIRE : [J] [M] C/ Mutuelle MSA DE LA GIRONDE, Société CLINIQUE [Localité 11] [10], [J] [R] Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL GALY & ASSOCIÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état greffier : Elisabeth LAPORTE Vu l’instance, ENTRE : Monsieur [J] [M] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX D’UNE PART ET : MSA DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 4] défaillante SASU CLINIQUE [Localité 11] [10] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 9] défaillante Monsieur [J] [R] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] défaillant D’AUTRE PART Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur, les défendeurs n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond EN CONSEQUENCE Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile , Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal, Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte. La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier. Fait à Bordeaux, le 24 Septembre 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT