Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Nantes, 21 octobre 2022. 2110793

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2110793

Date de décision :

21 octobre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021 sous le numéro 2110793, Mme et M. A et Mathieu B, représentés par Me Lefevre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Nantes a délivré un permis de construire avec prescriptions valant démolition à la SCCV TOLEFI LANDREAU en vue de la construction d'un immeuble collectif de trente-et-un logements sur une terrain sis 14 rue du Landreau ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense enregistrés les 1er mars 2022, 23 août 2022, 27 septembre 2022 et 4 octobre 2022, la commune de Nantes, représentée par Me Camus, prend, dans le dernier état de ses écritures, acte du désistement de la requête. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, la SCCV TOLEFI LANDREAU, représentée par Me Vende, conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022 Mme et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. A et Mathieu B, à la commune de Nantes et à la SCCV TOLEFI LANDREAU. Fait à Nantes, le 21 octobre 2022. La présidente, A.-C. WUNDERLICH La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique