Tribunal Administratif de Nantes, 21 octobre 2022. 2110793
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2110793
Date de décision :
21 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021 sous le numéro 2110793, Mme et M. A et Mathieu B, représentés par Me Lefevre, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Nantes a délivré un permis de construire avec prescriptions valant démolition à la SCCV TOLEFI LANDREAU en vue de la construction d'un immeuble collectif de trente-et-un logements sur une terrain sis 14 rue du Landreau ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 1er mars 2022, 23 août 2022, 27 septembre 2022 et 4 octobre 2022, la commune de Nantes, représentée par Me Camus, prend, dans le dernier état de ses écritures, acte du désistement de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, la SCCV TOLEFI LANDREAU, représentée par Me Vende, conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022 Mme et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. A et Mathieu B, à la commune de Nantes et à la SCCV TOLEFI LANDREAU.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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