Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE: SNC [W] MONNEYEUR SERVICES / COUSSATStéphane
ROLEGENERAL: N° 2025 006882
JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE : La SNC [W] MONNOYEUR SERVICES
, dont le siège social est [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître [J] [L] suppléant l'avocat postulant la SCP COLLET – De ROCQUIGNY – CHANTELOT – BRODIEZ – GOURDOU & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître François-Xavier WIBAULT, SELARL WIBAULT AVOCAT, Avocat au Barreau d'ARRAS,
ET: Monsieur [O] [T], entrepreneur individuel, domiciliée [Adresse 2],
Défendeur ne comparant pas.
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 2 octobre 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,
Assistés aux débats de Maître Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et procédure :
La société [W] MONNOYEUR SERVICES exerce une activité de location de matériels utilisés notamment dans les travaux de construction et de terrassement.
Monsieur [O] [T] exerce une activité indépendante dans le domaine des travaux publics.
Dans ce cadre, des relations contractuelles ont été établies entre les parties et deux contrats de location ont été conclus :
le 29 janvier 2023, pour la location d'une chargeuse sur pneus Caterpillar 908, contre un loyer mensuel de 1 750 euros HT,
le 4 août 2023, pour la location d'une mini-pelle Caterpillar 305, contre un loyer mensuel de 1 100 euros HT.
La société [W] MONNOYEUR SERVICES a ensuite émis, au titre du contrat de location de la chargeuse sur pneus Caterpillar 908, 5 factures d'un montant de 2 100 euros TTC chacune en date des 30 novembre 2023, 31 mai, 30 juin 31 juillet et 31 août 2024. Elle a également émis, au titre du contrat de location de la minipelle Caterpillar 305, 5 factures d'un montant de 1 320 euros TTC chacune en date des 30 novembre 2023, 31 mai, 30 juin 31 juillet et 31 août 2024.
La société [W] MONNOYEUR SERVICES a facturé à Monsieur [O] [T] un montant total de 17 100 euros.
Toutefois, lesdites factures sont demeurées impayées.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Nº11
Dans ce contexte la société [W] MONNOYEUR SERVICES s'est rapprochée de la société PROGERIS aux fins de parvenir au recouvrement de sa créance.
La société PROGERIS a demandé, par un courrier du 16 septembre 2024 puis un mail du 24 septembre 2024, à Monsieur [O] [T] de régulariser sa situation.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mars 2025, la société PROGERIS a mis en demeure Monsieur [O] [T] de régler la somme de 17 100 euros au titre des factures impayées ainsi qu'une somme de 400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
Aucun règlement n'est intervenu, c'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date 11 juin 2025, la SNC [W] MONNOYEUR SERVICES a fait assigner Monsieur [O] [T] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 2 octobre 2025, pour entendre :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu notamment les dispositions des articles 1103, 1224 et 1231-6 du Code civil,
Vu notamment les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,
Vu notamment les articles 54, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes la société [W] MONNOYEUR SERVICES et y faire droit ;
Par conséquent,
Constater, à défaut prononcer, la résiliation des contrats de location des machines Caterpillar 908 n°0HZ800857 et Caterpillar 305 n°05X501103 acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l'article 41 des conditions générales des contrats de location ;
Condamner Monsieur [O] [T] au paiement de la somme de 17 100,00 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 3 mars 2025 jusqu'à la date effective de règlement ;
Condamner Monsieur [O] [T] au paiement de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal conformément aux dispositions contractuelles, à compter de la date d'échéance de chacune des factures et jusqu'à parfait paiement ;
Condamner Monsieur [O] [T] au paiement de la somme de 400,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamner Monsieur [O] [T] au paiement de la somme de 2 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [O] [T] au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
L'affaire appelée à l'audience du 2 octobre 2025 a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 décembre 2025 prorogé au 15 janvier 2026.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SNC [W] MONNOYEUR SERVICES expose que des relations contractuelles ont été nouées avec Monsieur [O] [T] dans le cadre de contrats de location de matériels de chantier, conclus les 29 janvier 2023 et 4 août 2023 ;
Que ces contrats prévoyaient notamment des loyers mensuels, des pénalités en cas de retard de paiement ainsi qu'une clause de résiliation ;
Qu'elle a exécuté les prestations prévues en mettant les matériels loués à disposition du locataire ;
Qu'en contrepartie, plusieurs factures qui ont été établies entre le 30 novembre 2023 et le 31 août 2024, pour un montant total de 17 100 euros sont restées impayées ;
Qu'à la suite de ces impayés, des relances ont été adressées les 16 et 24 septembre 2024, puis une mise en demeure le 3 mars 2025 ;
Qu'aucune régularisation n'est intervenue à ce jour ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Qu'en conséquence, elle est légitime et bien fondée à solliciter du tribunal qu'il soit procédé à la résiliation des contrats et à la condamnation du défendeur au paiement des sommes dues, assorties des intérêts, pénalités, indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que de l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [O] [T] bien que régulièrement assigné à comparaître, n'est ni présent ni représenté à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu qu'à l'appui de ses demandes, la SNC [W] MONNOYEUR SERVICES produit aux débats :
* Les contrats de location conclus les 29 janvier 2023 et 4 août 2023 qui prévoient les modalités de règlement des loyers, des pénalités de retard ainsi qu'une clause de résiliation ;
* Les factures émises entre le 30 novembre 2023 et le 31 août 2024 pour un montant total de 17 100 euros ;
* Le courrier recommandé avec AR de mise en demeure en date du 3 mars 2025 ;
Attendu qu'au regard des pièces versées aux débats, il est largement démontré que Monsieur [O] [T] n'a pas respecté ses obligations contractuelles ;
Attendu que la demande principale de la SNC [W] MONNOYEUR SERVICES est régulière, recevable et bien fondée ;
Qu'il y a donc lieu, application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à la demande principale ;
Qu'il conviendra donc de constater la résiliation des contrats de location des machines Caterpillar 908 n°0HZ800857 et Caterpillar 305 n°05X501103 acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l'article 21 des conditions générales des contrats de location (« Cette résiliation interviendra de plein droit à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. »), à compter du 11 mars 2025 ;
Attendu que Monsieur [O] [T] sera condamné à payer et porter à la SNC [W] MONNOYEUR SERVICES la somme de 17 100 € outre intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2025, date de la mise en demeure ;
Attendu que le tribunal ordonnera, conformément à la demande de la SNC [W] MONNOYEUR SERVICES, la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil ;
Attendu que compte tenu de l'octroi de dommages-intérêts il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de pénalités de retard fondée sur l'article L 441-10 du Code de commerce ;
Attendu que Monsieur [O] [T] sera condamné à payer et porter à la SNC [W] MONNOYEUR SERVICES la somme 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement (40 € x 10 factures);
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SNC [W] MONNOYEUR SERVICES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Qu'il y aura donc lieu de condamner Monsieur [O] [T] à lui payer et porter la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que Monsieur [O] [T], qui succombe dans l'instance, sera condamné à supporter les dépens.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SNC [W] MONNOYEUR SERVICES recevable et bien fondée en sa demande principale,
En conséquence,
Constate la résiliation de plein droit des contrats de location des machines Caterpillar 908 n°0HZ800857 et Caterpillar 305 n°05X501103, et ce, à la date du 11 mars 2025,
Condamne Monsieur [O] [T] à payer et porter à la SNC [W] MONNOYEUR SERVICES la somme de 17 100 € au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2025,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil,
Déboute la SNC [W] MONNOYEUR SERVICES de sa demande au titre des pénalités de retard,
Condamne Monsieur [O] [T] à payer et porter à la SNC [W] MONNOYEUR SERVICES la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement,
Condamne Monsieur [O] [T] à payer et porter à la SNC [W] MONNOYEUR SERVICES la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [O] [T] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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