Tribunal judiciaire, 12 août 2024. 23/12053

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 12 AOUT 2024 N° RG 23/12053 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HA7 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [N] / N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 11 Juin 2024 Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 12 Août 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [K] [N] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] (13) de nationalité Française domiciliée : chez [N] [L] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Yaelle COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [V] [D] né le [Date naissance 8] 1991 à [Localité 12] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le mariage de [K] [N] et de [V] [D] a été célébré le [Date mariage 9] 2012 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 10] (Tunisie). Cet acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français le 1er août 2013. De cette union, sont issus : - [B] [D], née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône), - [C] [D], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône). Par requête conjointe en date du 14 novembre 2023, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, les époux sollicitent le prononcé de leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil sans formuler de demande de mesures provisoires. Au titre des mesures accessoires, les époux demandent au juge de : - Appliquer les conséquences légales du divorce entre les époux ; Fixer la date des effets du divorce au 08 août 2022, date alléguée de leur séparation effective;Dire que l’autorité parentale sur les enfants mineurs communs sera exercée conjointement par les parents et fixer leur résidence chez la mère ;Fixer un droit paternel de visite et d’hébergement libre, ou à défaut de meilleur accord, règlementé comme suit :- Pendant la période scolaire : une fin de semaine sur deux (les semaines impaires dans l’ordre du calendrier), du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18 heures, - Pendant les petites vacances scolaires : la moitié des vacances, la première semaine de vacances les années paires, et la seconde semaine de vacances les années impaires, - Pendant la période estivale : la moitié des vacances d’été, avec un fractionnement par quinzaines, les premières quinzaines de juillet et d’août les années paires, et les secondes quinzaines de juillet et d’août les années impaires ; Fixer la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 300 euros, soit 150 euros par mois et par enfant ;Juger que la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2024 et le délibéré a été fixé au 12 août 2024, par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 9] 2012 à [Localité 10] (Tunisie) ; Vu la requête conjointe en date du 14 novembre 2023 ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce de : - [V] [D], né le [Date naissance 8] 1991 à [Localité 12] (Tunisie) et de - [K] [N] , née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13]; Concernant les époux : REPORTE les effets du divorce entre les époux au 08 août 2022 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Concernant les enfants : RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs communs, [B] [D] et [C] [D], est exercée conjointement par les deux parents ; FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ; RAPPELLE aux parties qu’elles doivent se notifier dans le mois tout changement de leur domicile respectif et de la résidence des enfants ; DIT que le père exercera son droit de visite et d'hébergement de manière libre, à charge pour lui de prendre ou de faire prendre, ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance au domicile de la mère, sans frais pour elle et, en cas de difficultés, de manière réglementée comme suit : - Pendant la période scolaire : une fin de semaine sur deux (les semaines impaires dans l’ordre du calendrier), du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18 heures, - Pendant les petites vacances scolaires : la moitié des vacances, la première semaine de vacances les années paires, et la seconde semaine de vacances les années impaires, - Pendant la période estivale : la moitié des vacances d’été, avec un fractionnement par quinzaines, les premières quinzaines de juillet et d’août les années paires, et les secondes quinzaines de juillet et d’août les années impaires; DIT que le père prendra les enfants le week-end de la fête des pères et la mère le week-end de la fête des mères ; DIT que tout jour férié qui suit ou précède une période d'exercice du droit de visite et d'hébergement (fins de semaines – vacances) sera automatiquement intégré dans cette période ; DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher les enfants au plus tard une heure après l'heure fixée pour les fins de semaine, ou au plus tard dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour toute la période concernée ; DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants d'âge scolaire sont inscrits ; DIT que concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, le droit de visite et d'hébergement s'exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, les enfants étant ramenés au domicile du parent gardien chez lequel ils résident le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; FIXE à la somme de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant, soit 300 euros (TROIS CENTS EUROS) au total, le montant de la contribution à l’entretien des enfants [B] [D], née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône) et [C] [D], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône), que [V] [D] devra verser à [K] [N] à compter du jugement, et au besoin l’y CONDAMNE; DIT que ladite pension sera payable par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; PRECISE que [V] [D] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [K] [N] jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou reste à la charge des parents ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; RAPPELLE que l’IFPA prend fin: - en raison du décès de l’un des parents, - à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant, - sur demande de l’un des parents adressée à l’ODPF sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf si l’IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales, - lorsqu’un nouveau titre, porté à la connaissance de l’ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation ; PRÉCISE encore que débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ; PRÉCISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ; RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; CONDAMNE [V] [D] et [K] [N] à supporter les dépens par moitié chacun. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 AOÛT 2024. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES