Cour de cassation, 13 décembre 1979. 78-41.105

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE IMCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REPARATION DE LA RUPTURE SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MORA PAR LA SOCIETE SAMMIB, ET, PAR L'ARRET ATTAQUE, L'A RENVOYE A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR FAIRE STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AYANT AUTORISE LE LICENCIEMENT COLLECTIF EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974 DANS LEQUEL IL AVAIT ETE COMPRIS; QU'EN STATUANT AINSI, QUEL QU'AIT PU ETRE PAR AILLEURS LE BIEN-FONDE DE L'APPEL DE MORA, ALORS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, POSTERIEURE AU LICENCIEMENT, NE POUVAIT LUI ETRE APPLIQUEE ET QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI ETAIENT SANS REPERCUSSION SUR LES RAPPORTS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.