Tribunal judiciaire, 15 avril 2024. 23/06701

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 23/06701 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QXV Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [P] / [I] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 12 Février 2024 Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Avril 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X] [P] épouse [I] née le [Date naissance 8] 1982 à [Localité 12] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Sans profession [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Constance DAMAMME de la SCP SCP BOURGLAN-DAMAMME-LEONHARDT, avocats au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023008089 du 02/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDEUR : Monsieur [N] [S] [I] né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 11] ALGERIE de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] ALGÉRIE défaillant ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [N] [I] et [X] [P] se sont mariés le [Date mariage 9] 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (Algérie), sans contrat préalable. L’acte a été transcrit sur les registres le 24 janvier 2013. Deux enfants sont issus de cette union : - [Z] [I], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ; - [L] [I], né le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône). Par exploit en date du 19 juin 2023, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, [X] [P] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil. A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 12 février 2024, [X] [P] a sollicité la clôture de la procédure. [N] [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter par un conseil. L’assignation a été remise à étude par le commissaire de justice. Par conclusions signifiées à étude de commissaire de justice le 23 janvier 2024, [X] [P] sollicite de voir : - Prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du code civil ; - Constater que [X] [P] ne sollicite pas de prestation compensatoire ; - Juger que l’autorité parentale s’exercera conjointement par les deux parents ; - Fixer la résidence des enfants au domicile de la mère ; - Fixer le droit de visite du père tous les samedis de 10 heures à 18 heures ; - Condamner [N] [I] au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’un montant de 150 euros pour chacun d’eux, soit 300 euros au total ; - Ordonner le règlement de cette contribution par l’intermédiaire de la CAF ; - Condamner [N] [I] aux entiers dépens. Conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil, les parents ont été informés de ce que les enfants pouvaient demander à être entendus seuls ou avec l'assistance d'un avocat ou d'une personne de leur choix, par le juge ou par une personne désignée à cet effet et qu'ils leur revenaient de les en informer. Aucune demande d’audition n’a été formulée. Aux termes de l’article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d’assistance éducative est ouverte à l’égard du ou des mineurs. L’absence de procédure d’assistance éducative ouverte chez le juge des enfants a été vérifiée. Par ordonnance en date du 12 février 2024, le juge aux affaires familiales a prononcé la clôture de la procédure. Le délibéré a été fixé au 15 avril 2024, par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu la compétence de la juridiction française et l’application de la loi française ; Vu l'acte de mariage dressé le 29 novembre 2012 à [Localité 11] (Algérie) ; Vu l’assignation en date du 19 juin 2023 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [N] [S] [I] né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 11] (Algérie) et de Madame [X] [P] née le [Date naissance 8] 1982 à [Localité 12] (Algérie) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes ; S’agissant des enfants : CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ; - S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ; - Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; DIT qu’à défaut de meilleur accord des parties, [N] [I] pourra exercer un droit de visite sans hébergement tous les samedis de 10 heures à 18 heures ; DIT que le père devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au domicile de l’autre parent ; DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants au plus tard une heure après l’heure fixée il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée ; FIXE le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par mois pour chacun d’eux, soit au total 300 euros (TROIS CENTS EUROS) par mois, que [N] [I] devra verser à [X] [P], et l’y condamne en tant que de besoin ; DIT que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; PRECISE que [N] [I] devra verser cette contribution entre les mains de [X] [P], jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales le 1er janvier de chaque année et pour la première fois 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial x nouvel indice _____________________________ indice de base RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou reste à la charge des parents ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution, ou solliciter directement l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) pour la mise en place de l'intermédiation; PRECISE encore que débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ; S’agissant des époux : RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 19 juin 2023 ; CONSTATE que [X] [P] ne sollicite pas de prestation compensatoire ; RAPPELLE à [X] [P] qu’elle devra cesser de faire usage du nom de son mari postérieurement au prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DEBOUTE [X] [P] de sa demande de condamnation de [N] [I] aux entiers dépens. CONDAMNE [X] [P] aux entiers dépens de l=instance, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 AVRIL 2024. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES